La loi de finances 2025 introduit un changement majeur pour les entreprises et les particuliers en Tunisie : plus de 400 000 comptes bancaires inactifs sont désormais concernés par un transfert obligatoire de leurs avoirs au Trésor public, après 15 ans sans activité.
Qui est concerné ?
Toutes les banques, intermédiaires en bourse, compagnies d’assurance et sociétés de gestion d’actifs sont tenus de déclarer et transférer les avoirs suivants :
- • Comptes courants et d’épargne sans mouvement depuis 15 ans
- • Dépôts, titres financiers, actions ou parts d’organismes de placement collectif
- • Contrats d’assurance vie ou d’épargne non réclamés
- • Comptes d’entreprises ou de particuliers, y compris ceux de sociétés en sommeil
À noter : pour les comptes courants, un délai réduit à 5 ans d’inactivité est appliqué.
Les échéances à retenir
✓ 30 avril 2025 : publication des listes de comptes concernés dans le Journal officiel
✓ 15 juillet 2025 : date limite pour le transfert des avoirs non réclamés au compte du Trésor public
✓ 6 mois avant la date de transfert : les établissements doivent notifier par écrit les clients ou ayants droit
Ce que cela signifie pour les entrepreneurs
En tant que dirigeant, il est impératif de faire un audit de vos comptes bancaires dormants ou inactifs, qu’ils soient à votre nom personnel, au nom d’une société, ou d’un associé décédé. Si vous avez des participations, fonds oubliés, ou des assurances vie non clôturées, vous pourriez les perdre définitivement au profit de l’État si vous ne vous manifestez pas dans les délais.
En France, un dispositif similaire a permis à l’État de récupérer 3,7 milliards d’euros issus de 6,5 millions de comptes dormants. En Tunisie, les estimations officieuses parlent de centaines de millions de dinars
Et si vous êtes concerné ?
- Consultez les publications dans le Journal officiel des annonces légales
- Prenez contact avec votre banque ou intermédiaire financier pour vérifier la situation de vos comptes dormants
- En cas de doute, demandez un relevé historique d’activité ou l’ouverture d’un dossier de réclamation
Un manque de digitalisation encore pénalisant
Contrairement à d’autres pays comme la France, la Tunisie ne dispose pas encore d’une plateforme officielle centralisée pour consulter les comptes dormants à son nom ou au nom d’un proche.
En résumé
✓ Anticipez : ne laissez pas dormir vos fonds
✓ Réclamez : si vous êtes héritier ou associé, agissez à temps
✓ Restez informé : une réforme légale, mais aussi une opportunité de faire le tri dans vos actifs
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