Les obligations fiscales qui comprennent principalement un ensemble de devoirs et d’exigences sont imposés aux différents contribuables en vertu de nombreuses dispositions réglementaires et législatives. Parmi ces obligations, on peut distinguer le dépôt des déclarations. En effet, le système fiscal tunisien oblige les contribuables de déclarer au titre des impôts et taxe dus qui sont collectés ou retenus à la source.
Dans ce cadre, un calendrier fiscal est mis à la disposition des sociétés afin que ces formalités seront mieux réglementées et que les délais des dépôts seront respectés pour éviter les sanctions sur les obligations manquantes ou en retard.
Si vous souhaitez apprendre davantage sur le calendrier fiscal en Tunisie, cet article vous présente les différents délais de dépôts des différentes déclarations et les sanctions possibles en cas de retard ou d’absentéisme.
Les délais de dépôt des déclarations
Lorsqu’on parle des déclarations au niveau des sociétés, on peut distinguer trois différents types ; les déclarations mensuelles, les déclarations trimestrielles et les déclarations annuelles.
Pour les déclarations mensuelles, les sociétés sont tenues de déposer une déclaration qui comprend tous les montants relatifs à la retenue à la source, à la TVA, à la TFP et TCL. Ce type de déclarations doit être déposé au plus tard le 28 de chaque mois.
Quant aux déclarations trimestrielles, elles comprennent les acomptes provisionnels et la déclaration sociale. Cette dernière doit être effectuée au plus tard le quinzième jour du mois qui suit chaque semestre échu. Les acomptes provisionnels ainsi que leur paiement doivent être effectués durant les 28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Finalement, les déclarations annuelles peuvent être regroupés en deux parties ; les impôts sur les sociétés et les déclarations de l’employer. Dans un premier lieu, la déclaration des impôts sur les sociétés nécessite d’être déposée dans un délai qui n’excède pas le 25 mars de chaque année. Ce type de déclarations inclut la liquidation de l’impôt pour les sociétés soumises à l’audit d’un commissaire aux comptes légalement.
Dans un second lieu, la déclaration de l’employeur inclut les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source, les personnes morales qui versent des traitements et des salaires, les pensions et les rentes viagères. Tous ces derniers sont à déposer dans un délai qui ne dépasse pas le 28 février de chaque année. De ce fait, il faut noter que les commissions, les courtages, les rémunérations occasionnelles ainsi que les honoraires supportés par l’entreprise doivent tous être portés sur la déclaration de l’employeur.
Les sanctions fiscales
Les contribuables qui ne se conforment pas à la formalité de déclaration sont soumis à des sanctions qui peuvent être administratives ou pénales. Il faut noter que le paiement de ces pénalités des retards, ou les sanctions fiscales administratives, n’exempt pas les sociétés du paiement des différentes amendes, ou les sanctions pénales.
Les sanctions administratives sont des obligations au profit de l’administration fiscale. Ainsi, dans le cas d’un retard de paiement d’une partie ou de la totalité de l’impôt entraine généralement l’application d’une pénalité liquidée au taux de 0.5% du taux d’impôt en question, bien évidemment si l’impôt est acquitté sans l’intervention des services de contrôle. Dans les cas où les services de contrôle interviennent, le taux est porté à 1.25% du montant de l’impôt.
De même, dans le cas d’un défaut de déclaration des revenus exonérés, une pénalité d’un taux de 1% sera appliqué. Cette pénalité concerne les sociétés d’un régime fiscal de l’exportation totale. Le retard se calcul à partir du premier jour qui suit l’expiration du délai légal et jusqu’à la fin du mois durant lequel le paiement d’impôt s’effectue.
Les sanctions pénales sont passibles d’une peine pécuniaire. Ainsi, toute personne qui ne dépose pas une déclaration est punie d’une amende allant de 100 à 10.000 dinars. Cette pénalité ne s’applique par si le contribuable régularise sa situation avant que les services de l’administration fiscales n’interviennent. En outre, le dépôt d’une déclaration ou d’un document prescrit pour le contrôle des impôts sans l’observation de la législation en vigueur peut entraîner une amende de 100 à 5.000 dinars.
De même, tout renseignement fourni d’une manière incomplète ou inexacte est puni d’une amende de 10 dinars par renseignement manquant. Dans le cas de récidive dans une période cinq ans, chaque personne qui ne produit pas à l’administration fiscale ses déclarations, ses actes et ses documents, est punie d’une amende allant de 1.000 à 50.000 dinars si elle dépasse un délai de 60 jours à compter de sa mise en demeure.
