Bonne nouvelle pour les entreprises et les indépendants en difficulté : le décret n° 2025-259, publié au Journal Officiel le 23 mai 2025, prolonge la remise des pénalités de retard liées aux dettes sociales.
La nouvelle échéance est fixée au 31 décembre 2025, avec maintien des mêmes conditions et procédures prévues par le décret n° 2024-503.
Qui est concerné ?
Les salariés et non-salariés des secteurs agricole et non agricole, affiliés aux régimes de sécurité sociale.
Quelles remises sont possibles ?
Remise intégrale : si paiement total du principal + frais, sur :
- • 36 mois max pour les salariés
- • 60 mois max pour les non-salariés
Remise partielle (salariés uniquement) :
- • 75 % sur 48 mois
- • 50 % sur 60 mois
En cas de non-paiement de 3 tranches consécutives ou de non-respect du calendrier, la remise est annulée.
En bref
Les poursuites sont suspendues tant que le calendrier de paiement est respecté.
Pour en bénéficier, vous devez souscrire un échéancier auprès de la CNSS avant le 31/12/2025.
Pour rester à jour sur les dernières actualités fiscales, sociales et administratives en Tunisie, inscrivez-vous à la newsletter Swiver.
