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Code des sociétés commerciales en Tunisie et l’immatriculation

Quand un entrepreneur décide de lancer une activité quelconque, il a le choix d’opter pour une société commerciale ou pour une entreprise individuelle. En Tunisie, la législation prévoit un code qui s’applique à toutes les des sociétés commerciales.

Qu’est-ce qu’alors une société commerciale ? Et quelles sont les dispositions qu’y s’appliquent ?

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Comme indiqué par son nom, une société commerciale exerce des activités dans un but lucratif, en ayant une forme juridique de nature commerciale. Ainsi, l’activité d’une société commerciale peut s’agir d’une transaction de biens mobiliers ou immobiliers, de produits ou notamment de services. Par définition, le caractère commerciale d’une entreprise est reconnu automatiquement par la législation en vigueur.

Par ailleurs, la société commerciale est différente de la société civile où la responsabilité du dirigeant ainsi que celle des associés est illimitée.

Une société commerciale est considérée comme étant une personne morale. Les apports de cette société peuvent être composés d’apports numéraires et en nature, par exemple des compétences ou un local professionnel. Ce capital est soit partagé entre les associés de la société soit détenu par l’unique dirigeant. Ainsi, il se traduit par des actions ou des parts sociales.

Ce type de société doit obligatoirement être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les différentes formes de sociétés commerciales

De manière générale, on peut distinguer trois types différents de sociétés commerciales : Les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Cette dernière consiste à un statut hybride entre les sociétés de personnes et de capitaux.

Dans le cas des sociétés de capitaux, le critère prévalant n’est pas l’entrepreneur qui l’a créé mais plutôt les capitaux apportés. Au contraire, le critère important pour les sociétés de personnes est l’association en fonction de la personne concernée. Quant à la structure des sociétés hybrides, elle accorde de l’importance principalement aux apports capitalistiques ainsi qu’aux associés. C’est notamment le cas des sociétés à responsabilité limitée.

Les caractéristiques d’une société commerciale

Bien évidemment, et comme toute autre société, la société commerciale dispose de la personnalité morale. Cela signifie que l’entité existe à part entière, voire une personne physique, par exemple un particulier. De ce fait, la société commerciale dispose de certaines caractéristiques qui lui sont propres et qui permettent de l’identifier. Dans ce contexte, les statuts de la société définissent ces caractéristiques ainsi que les règles qui régisse la société commerciale.

Par ailleurs, une société commerciale peut réunir un ou plusieurs associés. En outre, elle doit avoir un nom propre à elle, appelé une dénomination sociale ainsi qu’une adresse spécifique qui lui sert de siège social, voire où sa correspondance est envoyée.

La société commerciale est également dotée d’une somme appelée capital social, qui définit son propre patrimoine.

Finalement, cette société se caractérise également par la nature de son activité, sa durée d’existence et par les associés qui participent à son capital social.

Les dispositions générales du code des sociétés commerciales en Tunisie

Selon la législation Tunisienne, toute société commerciale créée une personne morale indépendante de la personne des différents associés qui l’ont créé dès la date de son immatriculation auprès du registre du commerce. Cette société commerciale est désignée par sa dénomination sociale ou par sa raison sociale. Quant à ses apports, ils peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Dans ce contexte, le capital de la société est constitué de ces apports, à l’exception de l’apport en industrie. Chaque associé est débiteur du montant de son apport à l’égard de la société. De ce fait, il peut réclamer des dommages et intérêts dans le cas d’un retard dans la libération de son apport.

Par ailleurs, il convient de savoir que la société peut être commerciale soit par sa forme ou par son objet. Principalement, les sociétés commerciales sont celles en commandite par actions, les sociétés à responsabilité ainsi que les sociétés anonymes.

Si une société commerciale cherche à émettre des titres d’emprunt, elle est tenue de respecter une condition, qui incite que son capital social soit totalement libéré.

L’immatriculation des sociétés commerciales

Une société commerciale doit être immatriculée auprès du registre de commerce du tribunal où se trouve son siège social dans un délai qui ne dépasse pas un mois à compter de la date à laquelle elle a été constitué. La procédure de l’immatriculation s’effectue en déposant les statuts de la société ainsi que d’autres documents prévus par la loi.

Toute société commerciale, à l’exception de la société en participation, est tenue de publier ses actes constitutifs. Cette publication se réalise par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, et doit obligatoirement respecter un délai maximal d’un mois à partir de la date à laquelle la société a été constitué, notamment la date du procès verbal ou celle de la délibération de son assemblée générale.

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