Créez votre société en 7 étapes
Étape 1 : Choisissez votre dénomination sociale et vérifiez sa disponibilité !
Pour choisir une dénomination sociale pour votre entreprise, commencez par vérifier sa disponibilité. Vous devez sélectionner trois dénominations sociales possibles. Vous aurez besoin d’un document attestant que la dénomination choisie est disponible et peut être utilisée. Pour obtenir ce document, remplissez le formulaire en ligne disponible en arabe et en français, imprimez-le et déposez-le au guichet INNORPI du Registre National des Entreprises (RNE). Les frais pour ce service sont de 30 dinars, et le délai de traitement est de 72 heures. Des bureaux régionaux du Registre National des Entreprises sont disponibles dans plusieurs villes en Tunisie pour faciliter vos démarches.
Étape 2 : Demandez l’agrément APII si nécessaire
Avant de commencer, il est essentiel de vérifier si votre activité nécessite une autorisation préalable ou doit se conformer à un cahier des charges. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de déclaration pour la réalisation d’un projet sur le site de l’APII (www.tunisieindustrie.nat.tn). Cette démarche est obligatoire pour les activités soumises à une autorisation ou à un cahier des charges. La liste des activités concernées est disponible sur le site de l’Agence Nationale de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII).
L’attestation de dépôt de déclaration de votre projet est importante car elle permet :
• la constitution de votre société,
• le bénéfice de certains avantages fiscaux,
• ainsi que l’accès au régime totalement exportateur.
Étape 3 : Domiciliez votre société !
Pour établir le siège social de votre société, vous devez choisir une adresse où vous allez exercer votre activité. La domiciliation peut se faire de plusieurs manières :
• chez le dirigeant de la société,
• dans une société de domiciliation,
• dans un local acheté,
• ou dans un local loué.
Si vous optez pour la location, le contrat doit contenir plusieurs éléments essentiels : les coordonnées des parties, le montant du loyer et les modalités de paiement, une description précise du local, sa superficie, la durée de la location, ainsi que la date et le début du contrat.
Il est également crucial d’indiquer la destination du local, qu’il soit destiné à un usage commercial, comme siège social, ou autre.
Étape 4 : Rédigez les statuts !
Les statuts sont l’acte constitutif de la société, conclus entre les associés ou actionnaires, et définissent le mode de fonctionnement ainsi que les rapports entre eux. Ils sont nécessaires pour toutes les sociétés commerciales et doivent être établis par écrit. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société, y compris les informations générales telles que :
• la dénomination sociale,
• l’objet social,
• la durée de la société,
• le siège social,
• et le montant du capital social.
Ils précisent également les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, leurs pouvoirs, la majorité requise lors des assemblées générales, ainsi que les règles de cession des parts sociales ou actions.
Pour la rédaction des statuts, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour garantir leur conformité et leur précision.
De plus, un procès-verbal de nomination du dirigeant est nécessaire si les statuts ne le prévoient pas, et doit inclure des détails spécifiques tels que la date, le lieu et la nature de l’assemblée générale, le nom et la qualité du président, l’identité des associés, les parts sociales de chaque associé, et la désignation du gérant. Pour une SARL, le procès-verbal de nomination doit être signé par les associés et le gérant nommé.
Étape 5 : Enregistrez les statuts de votre société !
L’enregistrement de la société consiste à inscrire ses informations dans les registres de l’administration fiscale. Cette démarche doit être effectuée à la Recette des Finances territorialement compétente ou auprès des bureaux présents aux guichets uniques de l’APII.
Les statuts et les procès-verbaux de nomination doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à partir de leur établissement.
Pour l’enregistrement, vous devez fournir :
• 6 exemplaires des statuts signés par les associés (ou les actionnaires pour une société anonyme),
• 6 exemplaires du procès-verbal de nomination du ou des gérants (si les statuts ne le précisent pas),
• des copies des cartes d’identité des associés et du gérant,
• une copie du passeport pour les étrangers,
• le contrat de location, de domiciliation ou le titre de propriété original signé et enregistré,
• ainsi qu’une attestation de réservation de la dénomination sociale.
Toutes les signatures doivent être faites au stylo bleu.
Les frais d’enregistrement sont de 25 dinars par page.
Le délai de traitement est de 24 heures à la Recette des Finances et immédiat au guichet unique de l’APII.
Étape 6 : Déclarez l’existence de votre société !
La société acquiert son existence au niveau fiscal dès la déclaration auprès des autorités compétentes. Il est impératif que le gérant ou le représentant légal soit présent pour signer cette déclaration. Les bureaux de Contrôle des Impôts sont disponibles dans tous les gouvernorats ainsi qu’aux guichets uniques de l’APII.
Les documents requis pour cette déclaration incluent :
• un imprimé à signer au bureau de contrôle des impôts,
• le titre de propriété,
• un contrat de location ou de domiciliation enregistré,
• une copie enregistrée des actes constitutifs (statuts et procès-verbaux de nomination) pour les personnes morales,
• une copie de la carte d’identité nationale du représentant légal ou de la carte de résidence pour les étrangers,
• une attestation d’inscription au conseil de l’ordre si nécessaire,
• une autorisation administrative préalable si l’activité le nécessite,
• une copie du cahier des charges signé,
• ainsi qu’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement pour bénéficier de 4 ans d’exonération d’impôt.
Les frais pour cette procédure sont nuls.
Le délai de traitement est de 24 à 48 heures au Bureau de Contrôle des Impôts et de 24 heures au guichet unique de l’APII.
À l’issue de cette démarche, vous recevrez une déclaration d’existence ainsi qu’une carte d’identification fiscale. N’oubliez pas également de confectionner un cachet pour votre société.
Étape 7 : Immatriculez votre société au Registre National des Entreprises !
Cette étape finale est cruciale et vous permet d’obtenir un extrait du Registre National des Entreprises, document essentiel attestant de l’inscription officielle de votre société.
Une fois la société constituée, il faut se concentrer sur la gestion de votre projet. Optez pour un logiciel de facturation et de gestion commerciale en ligne qui optimisera votre gestion financière et facilitera la croissance de votre entreprise à moindre coût, pour un démarrage réussi !
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