Les sujets de droits, voire les individus titulaires de droits subjectifs et d’obligations spécifiées par le droit en vigueur, sont catégorisés en deux types différents : Les personnes physiques et les personnes morales. Si vous êtes entrepreneur, dirigeant, ou autres, il est essentiel de bien connaître les caractéristiques de chaque type et de comprendre les différences entre ces deux catégories.
Quelles sont alors les spécificités des personnes morales et physiques et comment les distinguer ?
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Le terme personne physique renvoie sur un être humain disposant de toutes ses capacités juridiques qui le permettent de répondre ou d’agir de ses actes. Cet individu est reconnu comme étant un responsable et sujet de droit, à travers une domiciliation, son nom de famille ou autres.
Dans ce contexte, la personnalité juridique attribue à cet individu deux choses principales : Les obligations et les droits subjectifs. D’une part, les obligations d’une personne physique incitent qu’il doit respecter effectivement les dispositions en vigueur prévues par la loi ainsi que les droits des autres et les différents engagements contractuels. D’autre part, les droits subjectifs reflètent les grands principes fondamentaux qui sont rattachés à sa personne, notamment le droit de propriété, d’entreprendre, de votre et autres.
Dans certains cas spécifiques, les entrepreneurs ont la possibilité de monter leurs entreprises non distinctes de leur personne physique. Ainsi, l’entreprise constituée est confondue avec l’individu lui-même et on parle de société de personne.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
La création d’une société requiert, dans certains cas, la création d’une personne morale qui naît le jour de l’immatriculation de la société en question. Dans ce cas, on parle d’une personne morale distincte ou des associés.
De son côté, l’entreprise personne morale est généralement identifiée par son patrimoine propre, son identité spécifique, voire sa raison sociale et son numéro d’inscription auprès du registre de commerce et des sociétés ainsi que par son représentant légal. Le patrimoine de la société est géré par la personne morale selon ses intérêts dans le but de répondre aux différentes dettes et créances.
Les démarches de création des deux entités
La création d’une personne morale nécessite la réalisation de certaines démarches, contrairement à la personne physique. En effet, la personne physique dispose naturellement de la personnalité juridique et donc acquiert des droits et des obligations dès sa naissance. L’identité d’une personne physique se distingue par son nom et prénom, son sexe, son domicile ainsi que par son numéro d’identité. Toutefois, il est important de savoir qu’une personne physique peut perdre sa personnalité juridique dans certaines situations exceptionnelles, par exemple si elle est mise sous tutelle.
Dans le cas d’une personne morale, elle obtient sa personnalité juridique au moment de son immatriculation, voire de sa naissance. Pour en bénéficier, il faut tout d’abord qu’elle soit inscrite au registre de commerce et des sociétés. De même, la personne morale concernée doit adresser une déclaration à la préfecture.
La responsabilité d’une personne physique et d’une personne morale
Lorsqu’un l’entrepreneur quelconque, voire une personne physique crée une entreprise, il la créé en son nom propre. Dans ce sens, son patrimoine personnel et celui de la société sont confondus. La responsabilité de l’entrepreneur est alors illimitée. De ce fait, si cet individu dépasse les délais de paiement de ses factures, par exemple, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels ou les biens nécessaires à l’exercice de son activité.
Quant à la personne morale, les décisions seront prises au nom de l’entreprise. Ainsi, le patrimoine de l’entrepreneur est distinct de celui de la société elle-même. Par conséquent, on remarque que la responsabilité de l’associé est limitée. En cas de difficulté, les différents créanciers n’ont pas la possibilité de saisir les biens de l’entrepreneur afin d’obtenir le paiement de leurs dettes.
Le régime d’imposition fiscale
L’imposition fiscale des personnes physiques et morales est également différentes. Généralement, la personne physique est soumise à trois types d’impôts classiques : l’impôt sur le revenu, qui augmente à mesure que le revenu de l’individu augmente, l’impôt sur le patrimoine, qui est présent si l’individu possède des biens immobiliers ou s’il transmette des biens, et finalement la taxe sur la valeur ajoutée, qui se calcule lors des achats professionnels ou personnels. Si la personne physique est salariée, elle sera également soumise aux prélèvements sociaux.
La personne morale, à son tour, est soumise à trois catégories d’impôts : l’impôt sur le patrimoine, calculé selon les locaux et les terrains occupés par la société, l’impôt sur les sociétés, calculé sur la base des bénéfices réalisés par la société et finalement les charges sociales, qui sont déterminées selon la rémunération du dirigeant. Il est également important de savoir qu’une personne morale peut être soumise à des droits d’enregistrement durant la réalisation de certaines formalités comme l’apport d’un bien immobilier ou la cession de fonds de commerce.
