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Recouvrement des créances : le recouvrement de créances amiable

Dès le moment où une entreprise achète un service ou une marchandise auprès d’un prestataire ou d’un vendeur, elle devient automatiquement débitrice de ce dernier, également appelé créancier. Ainsi, le terme créance désigne le droit que le créancier possède auprès d’un débiteur, voire l’entreprise.

Si les créances d’une entreprise restent impayées à la date d’échéance, le créditeur peut avoir recours au recouvrement, soit à travers des solutions amiables ou des solutions judiciaires.

Que faut-il savoir alors sur le recouvrement de créances et les méthodes de son application ?

C’est quoi le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est une procédure, encadrée de manière précise par la loi, qui implique l’utilisation des moyens variés dans le but d’obtenir le paiement de la créance due de la part d’un débiteur quelconque. Il est utile ainsi de savoir qu’il existe de nombreux types de créances, par exemple les créances fiscales dans le cadre des impôts et les créances civiles quand on parle de particuliers. Pour les entreprises, on parle souvent de créances commerciales.

Les conditions de recouvrement de créances

La démarche de recouvrement de créances est particulièrement encadrée par la loi. D’ailleurs, pour l’entamer, il est essentiel de vérifier l’existence de certains prérequis.

Tout d’abord, la créance réclamée doit être incontestable. En d’autres termes, elle doit être certaine et le débiteur ne peut pas la contester. De même, l’ensemble des documents émis afin de la formaliser doivent mentionner les délais de paiement.

Par ailleurs, la créance convertible. D’ailleurs, le lancement du recouvrement ne peut procéder que si le dû réclamé est effectivement mesurable. En effet, il est bien évidemment impossible de réclamer un bien immatériel qu’on ne peut pas convertir en devises.

Finalement, la créance doit exigible et avoir un délai respecté. En effet, si le délai de paiement n’est pas échu, le recouvrement ne peut pas être déclenché.

Si toutes ces conditions sont satisfaites, il est possible de procéder au recouvrement de créances.

Le recouvrement de créances amiable

Dès qu’une créance arrive à terme, le créditeur dispose de la possibilité de réaliser une première relance. Dans ce sens, le recouvrement amiable est la première étape du recouvrement de créances. Cette méthode de recouvrement permet d’éviter toute sorte de procédure judiciaire coûteuse et longue. C’est effectivement le cas particulièrement si le recouvrement est déclenché dès le premier jour constaté de retard.

Le recouvrement amiable consiste à contacter le débiteur afin de lui rappeler son engagement par appel téléphonique. Ce dernier doit par la suite être suivi par une lettre de relance dans le but de formaliser le contact et de rappeler le délai de paiement fixé initialement. Généralement, la lettre de relance est accompagnée d’une facture non réglée. De même, cette lettre doit être rédigée de manière précise et concise. Par ailleurs, durant cette étape, et vu que l’intervention de la justice n’est pas nécessaire, il n’est pas obligatoire de passer par une société spécialisée en recouvrement.

La dernière étape du recouvrement amiable est de mise en demeure de payer, qui est une intervention formelle réalisée au débiteur. Cette intervention doit respecter certaines conditions obligatoires, notamment l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et par le service en charge du recouvrement. Si c’est le créancier lui-même qui envoie la mise en demeure, elle doit obligatoirement mentionner la date, les coordonnées de ce dernier et ceux du débiteur, le délai de paiement ainsi que les termes de mise en demeure.

Le recouvrement de créances judiciaire

Si le recouvrement amiable n’aboutit pas à une solution, il est possible de faire une demande auprès de l’instance judiciaire compétente pour réaliser un recouvrement judiciaire. A ce niveau, il est fortement recommandé d’opter pour un accompagnement juridique adapté pour assurer que cette procédure soit effectuée de manière méthodique.

Durant un recouvrement judiciaire, il est possible de procéder en différentes manières pour obtenir le paiement de la dette due et exercer de la pression sur le débiteur. La première manière est l’injonction de payer, qui est une procédure assez rapide. D’ailleurs, elle dure généralement deux mois. Par ailleurs, cette méthode implique un coût modeste sans obligatoirement avoir recours aux services d’un avocat. La deuxième manière est le référé provision. Cette procédure a une durée comprise entre 15 et 30 jours et elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Finalement, il est possible d’opter pour l’assignation au fond. Cette procédure est la plus longue et elle s’utilise souvent dans le cas des dossiers plus complexes et qui incluent des montants relativement élevés.

L’intervention d’un huissier de justice

Une fois la créance est reconnue, il faut procéder au recouvrement de la dette. Dans ce cas, il est préférable de faire intervenir un huissier de justice qui est habilité pour son recouvrement. En effet, ce professionnel procédera à la réalisation de certaines recherches afin de déterminer les meilleures méthodes envisagées, par exemple la saisie sur salaire, la saisie sur les comptes bancaires ou la saisie de biens.

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