Le dépôt des états financiers de l’exercice N-1 doivent êtes soumis au RNE avant le 31 juillet de l’année N.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour faciliter le processus de dépôt, le RNE a mis en place un portail électronique accessible à l’adresse www.registre-entreprises.tn, où les entités peuvent soumettre, de manière rapide et sécurisée, leurs documents sans avoir à se déplacer physiquement.
En cas de retard, une pénalité sera appliquée, correspondant à la moitié des frais requis pour chaque mois ou fraction de retard.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour les personnes physiques, les documents nécessaires à déposer (format PDF) :
- États financiers
- Formulaire de déclaration de modification
Frais : 20 TND
Pour les personnes morales, les documents obligatoires à déposer (format PDF) :
- États financiers
- Formulaire de déclaration de modification
- Liste des associés/actionnaires/Membres association
- Rapport C.A.C (le cas échéant)
- PV de l’assemblée Générale (le cas échéant)
Frais : 50 TND
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