Le dépôt des états financiers annuels au Registre National des Entreprises (RNE) est une obligation légale. Voici les infos clés en un coup d’œil.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes physiques et personnes morales inscrites au RNE doivent procéder au dépôt de leurs états financiers de l’année 2024.
Date limite
La date limite officielle pour le dépôt des états financiers 2024 est fixée au 31 juillet 2025.
Quels documents déposer ?
Le dossier à fournir doit comprendre :
- • Les états financiers 2024, signés et cachetés par l’entreprise ;
- • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur l’exercice 2024, enregistré à la Recette des Finances ;
- • Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour l’exercice 2024 (si applicable) ;
- • L’état actualisé des actionnaires ou associés (formulaire RNE à télécharger) ;
- • Un CD contenant un scan des états financiers signés et cachetés.
Frais de dépôt
- • 50 TND pour les personnes morales
- • 20 TND pour les personnes physiques
- • En cas de retard, les frais sont majorés de 50 % par mois de retard.
Dépôt et paiement en ligne
Tout se fait directement via le site officiel du RNE : registre-entreprises.tn
Vous pouvez :
- • Remplir le formulaire de dépôt
- • Payer les frais en ligne
- • Obtenir un accusé de réception
Pourquoi c’est important
Ne pas déposer ses états financiers dans les délais expose à des pénalités financières, mais aussi à des complications administratives en cas de contrôle, d’appel d’offres, ou d’opérations bancaires ou juridiques.
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