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Statut juridique : les différents statuts juridiques des entreprises

Le choix du statut juridique est l’un des étapes cruciales à effectuer lors de la création de n’importe quelle entreprise. D’ailleurs, ce choix est assez important et complexe vu qu’il aura un impact direct sur multiples paramètres, notamment le statut social du dirigeant, le régime fiscal de l’entreprise ainsi que les règles juridiques applicables.

Ainsi, afin de bien choisir le statut juridique le plus convenable, il faut se poser les bonnes questions et étudier les différentes caractéristiques de chaque statut possible.

Le statut juridique : C’est quoi ?

Le statut juridique d’une entreprise représente le cadre légal qui est imposé à l’activité économique de cette dernière. En effet, les règles applicables à l’activité de l’entreprise sont tributaires du statut juridique choisi.

Par ailleurs, le choix du statut juridique entraîne multiples conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, notamment des conséquences juridiques. Tout d’abord, ce choix a un impact direct sur le régime fiscal de la structure de l’entreprise elle-même ainsi que sur celui de son dirigeant. De même, le choix du statut juridique affecte le régime social applicable. En outre, il influe les règles qui encadrent les processus de fonctionnement et de décision au sein de l’entreprise ainsi que ses différentes obligations comptables.

Quels sont les critères de choix ?

Lors de la création de son entreprise et afin de choisir le statut juridique le plus approprié et qui réponde le mieux à ses besoins. Pour cela, il convient de prendre certains critères en considération. Parmi ces critères, il faut déterminer le nombre des associés de l’entreprise, la responsabilité du dirigeant ainsi que le régime d’imposition et le régime social.

Quelles questions faut-il se poser ?

L’un des critères qui peut limiter les possibilités au niveau du choix, est le nombre des participants dans la création de l’entreprise. En effet, s’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise seul, il convient de se tourner vers l’entreprise individuelle, vers une EURL ou une EIRL. En revanche, s’il s’agisse d’un projet à plusieurs personnes, il convient de se tourner vers une SARL, une SAS ou un SA.

Un autre critère important influencé par le statut juridique est le mode d’imposition des bénéfices. De ce fait, il faut savoir que deux modes d’imposition sont possible : l’imposition des bénéficies à l’impôt sur les sociétés et l’imposition des bénéfices au nom des associés ou au nom de l’entrepreneur individuel. Ce dernier mode d’imposition implique que les associés ou l’entrepreneur individuel seront personnellement imposés à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est important de choisir le régime social applicable lors du choix du statut juridique. Ainsi, deux régimes sont possibles : le régime social des travailleurs indépendants et le régime général de la sécurité sociale.

Le statut juridique a également un grand impact sur le niveau de responsabilité des créateurs de l’entreprise si le projet connaît un échec. Ainsi, tout dépendamment des risques potentiels du projet, il est indispensable de choisir le statut juridique qui permette de limiter la responsabilité personnelle des créateurs.

Finalement, il faut prendre en compte la manière avec laquelle les fondateurs souhaitent être rémunérés suite à la création de l’entreprise. Ainsi, les modes de rémunération varient selon le statut juridique et selon le régime fiscal d’imposition des bénéfices.

Le choix d’une entreprise individuelle

La caractéristique principale d’une entreprise individuelle est qu’elle n’a pas de personnalité morale, en d’autres termes, elle est créée en nom propre. On distingue ainsi l’entrepreneur individuel, ou EI, qui engage son patrimoine personnel dans le fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, l’entrepreneur a l’obligation de payer les différentes charges imposables peu importe le chiffre d’affaires que l’entreprise réalise. Par ailleurs, on trouve l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut juridique permet de faire une réelle distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Le choix d’une société unipersonnelle

Afin de pouvoir se différencier de son entreprise, il convient d’opter pour le choix d’une société unipersonnelle. D’ailleurs, ce statut donne la garantie de ne pas engager un montant supérieur que l’apport cédé à l’entreprise.

Le type de société unipersonnelle le plus répandu est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette dernière est une forme hybride vu qu’elle consiste à une entreprise ayant un seul entrepreneur et une personnalité juridique. De ce fait, ce statut juridique a les mêmes règles qu’une SARL mais elle ressemble également à une entreprise individuelle. Toutefois, il est important de savoir qu’on ne peut pas opter pour ce statut si on exerce dans le domaine juridique, judiciaire ou dans le domaine de la santé.

Par ailleurs, on trouve la société par actions simplifiées unipersonnelle, qui est une société a un seul associé. Dans ce cas, il n’y a pas un capital minimum à engager et sa création n’est pas limitée à des secteurs spécifiques.

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