Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la digitalisation fiscale en Tunisie. Désormais, toutes les entreprises inscrites à la télé-déclaration, qu’elles soient personnes physiques ou morales, sont tenues d’utiliser exclusivement la plateforme TEJ pour émettre leurs certificats de retenue à la source, et ce pour toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2025. Ce renforcement du dispositif s’accompagne de nouvelles précisions sur les types d’opérations concernées, les délais de déclaration et les sanctions applicables.
Ce que dit la loi : une obligation désormais généralisée
L’article 41 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 55 du Code de l’IRPP et de l’IS, impose que les certificats de retenue à la source soient élaborés via une plateforme électronique dédiée. Cette disposition a été précisée par l’arrêté du 10 mai 2024, qui fixe les modalités et délais d’exécution.
Sanction en cas de non-respect :
- • Amende de 30 % du montant de l’impôt non déclaré via TEJ,
- • Avec un minimum de 50 dinars par certificat.
Qui est concerné et pour quelles opérations ?
Depuis janvier 2025, tous les certificats de retenue à la source doivent être émis sur TEJ dès lors que l’entreprise est inscrite à la télé-déclaration, qu’elle soit grande, moyenne ou petite.
Les types d’opérations concernées :
- • Loyers,
- • Jeux de hasard, paris, loteries,
- • Rémunérations des activités non commerciales,
- • Dividendes,
- • Jetons de présence et tantièmes,
- • Cession de fonds de commerce ou d’immeubles,
- • Achats de marchandises, matériel d’équipement et services,
- • Revenus des capitaux mobiliers.
Comment s’inscrire et envoyer un certificat via TEJ ?
Un contribuable = un seul compte.
L’inscription est simple via https://jibaya.tn/blog/plateforme-de-transfert-et-echange-des-donnees-fiscales-tej/ ou avec l’aide d’un professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal…). Il suffit de saisir les informations demandées pour accéder à la plateforme.
Envoi du certificat :
• Si le fournisseur est déjà inscrit sur TEJ, le certificat lui est automatiquement affecté,
• Sinon, il est possible de le télécharger pour l’envoyer manuellement (ex. par email).
Délai légal :
Tout certificat doit être émis avant la fin du mois suivant celui du paiement.
Exemple : un paiement en juillet → certificat à établir avant le 31 août.
Pour consulter l’éligibilité de vos partenaires, un outil est mis à disposition : https://tej.finances.gov.tn/tax-file
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