Ce lundi 9 février 2026, la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple a entendu une autorité à l’origine d’une initiative parlementaire portant sur la révision du chapitre relatif à la facturation électronique dans la Loi de Finances 2026 sur les ondes de radio Mosaïque FM
Cette séance intervient à un moment où de nombreux professionnels et dirigeants d’entreprise expriment des préoccupations légitimes quant à l’applicabilité et la portée des nouvelles règles de facture électronique introduites depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Dans cet article, nous faisons le point sur cette actualité, les motifs de l’écoute parlementaire et les implications pratiques pour les entreprises tunisiennes, notamment dans un contexte où l’adaptation souple des obligations numériques reste un enjeu clé.
Pourquoi la commission des finances a entendu une initiative sur la facturation électronique
Ce lundi matin, la commission des finances a convoqué une autorité porteuse d’une initiative liée à la facturation électronique. L’objectif était d’examiner une proposition de révision du chapitre concerné dans le projet de Loi de Finances 2026.
En effet, selon le député Thabet Al-Abid, représentant de cette initiative, le cadre légal actuel présente plusieurs zones d’ombre. Plus précisément, certains points techniques et pratiques manquent de clarté.
Par conséquent, le texte en vigueur pourrait poser problème à plusieurs entreprises. Les PME seraient les plus exposées. En cause : l’imprécision des bases de données et des conditions d’application.
Ainsi, cette audition s’inscrit dans une démarche préventive. Elle vise à corriger les failles avant qu’elles ne génèrent des impacts économiques ou opérationnels difficiles à maîtriser.
Le contexte réglementaire de la facture électronique en 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la facture électronique en Tunisie est devenue obligatoire pour un large éventail d’activités. Cette obligation découle de la Loi de Finances 2026, article 53.
Désormais, cette mesure ne concerne plus uniquement la vente de biens. Elle s’étend également aux prestations de services soumises à la TVA. Sont notamment concernés :
les professions libérales, les télécommunications, les services informatiques, le conseil, l’hôtellerie et le transport.
Toutefois, face à l’ampleur de ces changements, le ministère des Finances a adopté une position plus souple. Il a, en effet, indiqué qu’une application flexible serait privilégiée, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Pourquoi certains demandent une révision du texte
Les préoccupations présentées devant la commission des finances s’articulent autour de trois points majeurs.
1. Clarifier les conditions techniques et pratiques
Tout d’abord, les initiateurs estiment que plusieurs aspects du texte restent flous. Or, sans règles précises, les entreprises peinent à se conformer correctement.
Ainsi, une clarification permettrait de réduire les interprétations divergentes et les risques d’erreur.
2. Réduire la charge administrative pour les PME
Par ailleurs, certaines PME redoutent une hausse des coûts. L’exigence immédiate de solutions techniques pourrait peser sur leurs ressources financières et humaines.
D’autant plus que l’accès aux plateformes électroniques n’est pas encore totalement fluide pour tous.
3. Favoriser une application progressive et accompagnée
Enfin, l’initiative plaide pour une mise en œuvre graduée. Une application par étapes, combinée à un accompagnement technique, limiterait les risques de sanctions.
Ainsi, cette approche permettrait aux entreprises de s’adapter sans perturber leur activité quotidienne.
Que signifie cette évolution pour les entreprises tunisiennes
Pour les acteurs économiques, cette séance parlementaire est un signe que le débat n’est pas fermé. Il reste possible d’ajuster certaines règles si cela améliore l’équilibre entre conformité réglementaire et capacité opérationnelle.
Pour rappel, selon les textes actuels :
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la facture électronique doit être émise via les plateformes officielles
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les données doivent être traçables et sécurisées
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les professionnels doivent disposer d’une signature électronique valide pour que la facture soit reconnue fiscalement.
Ce débat de fond est donc essentiel pour garantir que les obligations de facturation électronique ne deviennent pas une barrière technologique ou administrative pour les entreprises, particulièrement les PME.
Comment anticiper ces évolutions en pratique
Pour sécuriser dès aujourd’hui sa transition vers la facture électronique, une entreprise tunisienne peut adopter plusieurs bonnes pratiques :
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Se tenir informée des communications officielles de la Direction Générale des Impôts (DGI)
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Vérifier la compatibilité de ses outils de gestion (ERP, facturation) avec les exigences électroniques
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Documenter ses processus internes pour l’émission, l’archivage et la traçabilité des factures
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Former ses équipes en amont afin que l’ensemble du personnel comprenne les nouvelles étapes opérationnelles
En outre ces efforts permettent non seulement de rester conforme, mais aussi de tirer parti des gains de productivité apportés par la digitalisation.
Un débat ouvert sur la facture électronique
En conclusion , la récente audition devant la commission des finances souligne que la mise en œuvre de la facture électronique en Tunisie est un processus encore en cours d’ajustement.
L’objectif est de concilier modernisation fiscale et soutien aux entreprises, y compris les PME qui représentent l’essentiel du tissu économique national.
Dans ce contexte, suivre les évolutions de la législation et anticiper les ajustements devient une nécessité pour rester compétitif et conforme. Les entreprises qui se préparent aujourd’hui seront à la fois plus efficaces opérationnellement et mieux armées face à l’évolution du cadre réglementaire tunisien.
