Le fonds de commerce représente un élément essentiel dans la vie d’une entreprise commerciale. Il constitue souvent une part importante de la valeur d’une activité. En Tunisie, il peut être vendu, acheté, donné en location ou apporté à une société, sous réserve du respect des formalités légales.
Mais que comprend réellement un fonds de commerce ? Comment déterminer sa valeur ? Quelles sont les démarches à suivre pour le vendre ou l’acheter ?

Avant de réaliser une opération, il est également important de connaître les différentes formes juridiques pour créer une entreprise en Tunisie.
Voici les principales informations à connaître avant de réaliser une opération sur un fonds de commerce en Tunisie.
1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce en Tunisie ?
Le fonds de commerce désigne un ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Il permet à un commerçant d’exploiter son activité et de développer sa clientèle.
Selon l’article 189 du Code de commerce tunisien, la clientèle et l’achalandage constituent les éléments obligatoires du fonds de commerce.
Le fonds peut également comprendre plusieurs autres éléments, notamment :
- Le nom commercial et l’enseigne.
- Le droit au bail commercial.
- Le matériel et les équipements.
- Le mobilier et les outils de travail.
- Les marchandises et les stocks.
- Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle concernés.
Pour consulter le texte juridique, référez-vous à l’article 189 du Code de commerce tunisien.
Il est important de distinguer le fonds de commerce du local commercial. Le fonds représente l’activité commerciale et ses éléments, tandis que le local correspond au bien immobilier dans lequel l’activité est exercée. L’achat d’un fonds de commerce n’entraîne donc pas automatiquement l’achat du local.
2. Quels sont les éléments qui déterminent la valeur d’un fonds de commerce ?
La valeur d’un fonds de commerce ne dépend pas uniquement du matériel ou du stock disponible. Elle repose principalement sur sa capacité à générer une activité commerciale et à conserver sa clientèle.
Plusieurs critères peuvent être pris en considération :
La clientèle et l’emplacement : un commerce bien situé, bénéficiant d’une clientèle régulière et d’une bonne réputation, peut présenter une valeur plus élevée.
Le chiffre d’affaires : les recettes réalisées au cours des dernières années permettent d’apprécier le niveau d’activité.
La rentabilité : les bénéfices, les charges et la marge commerciale donnent une meilleure indication de la performance réelle du commerce.
Le matériel et les équipements : leur état, leur ancienneté et leur valeur peuvent influencer le prix de vente.
Le droit au bail : les conditions du bail commercial, sa durée et le montant du loyer peuvent également avoir un impact sur la valeur du fonds.
Avant toute acquisition, il est donc recommandé d’examiner les documents comptables et fiscaux, les contrats ainsi que la situation juridique du fonds.
3. Comment vendre un fonds de commerce en Tunisie ?
La vente d’un fonds de commerce est une opération encadrée par le Code de commerce tunisien.
L’article 190 prévoit que la vente et, plus généralement, la cession d’un fonds de commerce doivent être constatées par écrit, sous peine de nullité.
L’article 189 bis prévoit également que les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par un avocat en exercice non stagiaire, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’acte de cession doit notamment comporter plusieurs informations importantes :
- Le nom du précédent vendeur et les conditions de l’acquisition précédente.
- Le prix d’acquisition antérieur, avec une distinction entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.
- L’état des inscriptions, privilèges et nantissements.
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, ou depuis l’acquisition si l’exploitation est plus récente.
- Les bénéfices réalisés pendant la même période.
- Les informations relatives au bail commercial, lorsqu’il existe.
Ces informations permettent à l’acquéreur de mieux connaître la situation du fonds avant de s’engager.
Consultez les textes correspondants : article 189 bis du Code de commerce et article 190 du Code de commerce.
4. Quelles sont les formalités après la vente ?
La signature du contrat ne représente pas la seule formalité à accomplir.
La cession doit également faire l’objet des démarches d’enregistrement et de publicité prévues par la réglementation.
Les principales étapes sont les suivantes :
- Faire rédiger l’acte de cession par un avocat habilité.
- Faire légaliser les signatures des parties lorsque cela est requis.
- Présenter l’acte à la recette des finances compétente pour son enregistrement.
- Accomplir les formalités de publicité légale, notamment celles prévues par le Code de commerce.
- Effectuer les formalités nécessaires auprès du Registre national des entreprises (RNE).
- Régulariser les obligations fiscales liées à la cession.
L’article 191 du Code de commerce prévoit notamment la publication de la cession, dans les quinze jours suivant sa date, sous forme d’extraits dans un journal quotidien et au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Pour connaître les documents à présenter, les étapes et les droits d’enregistrement, consultez le guide pratique de Diwan : enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce.
Vous pouvez également consulter l’article 191 du Code de commerce tunisien, qui précise les règles relatives à la publicité de la vente.
5. Quels sont les droits et les obligations de l’acheteur ?
L’acquisition d’un fonds de commerce nécessite plusieurs vérifications avant la signature.
L’acheteur doit notamment s’assurer :
- Que le vendeur est bien habilité à céder le fonds.
- Que les éléments compris dans la vente sont clairement identifiés.
- Que les chiffres d’affaires et les bénéfices annoncés sont justifiés.
- Que les éventuels nantissements et privilèges sont connus.
- Que la situation du bail commercial est vérifiée.
- Que les formalités administratives et fiscales sont réalisables.
Il doit également prendre en considération les droits des créanciers du vendeur. La publicité légale permet notamment aux personnes concernées de faire valoir leurs droits dans les conditions prévues par la loi.
Une vérification juridique et comptable préalable permet de réduire les risques liés à l’acquisition.
Pour préparer les démarches administratives, l’acquéreur peut consulter la liste des documents exigés par le RNE en cas d’acquisition d’un fonds de commerce.
6. Peut-on louer un fonds de commerce en Tunisie ?
Oui. Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une location-gérance, également appelée gérance libre.
Dans ce cas, le propriétaire confie l’exploitation de son fonds à une autre personne, appelée locataire-gérant, qui exploite l’activité à ses risques et périls en contrepartie d’une redevance.
Cette opération permet au propriétaire de conserver la propriété du fonds tout en confiant son exploitation à un tiers.
La location-gérance doit être formalisée par un contrat respectant les dispositions légales. Les formalités d’enregistrement et de publicité doivent être vérifiées selon la situation.
Il est également nécessaire de préciser les responsabilités des parties, les conditions de paiement, la durée du contrat et les modalités de restitution du fonds.
7. Quels sont les risques à éviter lors d’une cession ?
Une opération mal préparée peut entraîner des difficultés juridiques, fiscales et financières.
Voici les principales erreurs à éviter :
- Acheter un fonds sans vérifier les documents comptables.
- Ne pas examiner les inscriptions et les nantissements.
- Négliger les conditions du bail commercial.
- Fixer un prix sans évaluation sérieuse.
- Signer un acte qui ne précise pas clairement les éléments vendus.
- Oublier les formalités d’enregistrement et de publicité.
- Confondre l’achat du fonds de commerce avec l’achat du local.
L’accompagnement d’un avocat et d’un expert-comptable est fortement recommandé avant de finaliser la transaction.
Pourquoi bien préparer une opération sur un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce représente un véritable actif pour une entreprise. Sa vente, son achat ou sa mise en location peuvent constituer une étape importante dans le développement d’une activité commerciale.
En Tunisie, ces opérations nécessitent une préparation rigoureuse, une vérification des documents financiers et le respect des formalités prévues par le Code de commerce.
Avant de vendre ou d’acheter un fonds de commerce, prenez le temps d’évaluer sa valeur, de vérifier sa situation juridique et d’anticiper les conséquences fiscales de l’opération.
Si vous envisagez de développer votre activité ou de changer de statut, découvrez également notre guide sur les démarches de création d’une société SARL ou SUARL en Tunisie.
Cet article est fourni à titre informatif. Les formalités, les délais et les conséquences fiscales doivent être vérifiés selon la situation de chaque opération auprès des organismes compétents et des professionnels concernés.



