Dans le cadre de la réforme fiscale tunisienne, des mesures d’amnistie fiscale ont été introduites pour encourager les entrepreneurs à régulariser leur situation. Ces dispositions, décrites dans les articles 74 et 75, offrent des avantages significatifs aux entreprises et aux particuliers, à condition de respecter certaines conditions. Voici un décryptage des principales mesures.
Au titre des impôts et taxes (Article 74)
1. Abandon des pénalités et frais de poursuite
Les entrepreneurs peuvent bénéficier d’un abandon des montants relatifs aux pénalités de contrôle, de retard et des frais de poursuite pour des dettes fiscales dans les cas suivants :
• Constatées avant le 1er janvier 2025 : Ces dettes doivent être dûment établies par les receveurs des finances pour le compte de l’État.
• Non constatées mais objet d’accords ou notifications avant le 20 juin 2025 : Cela inclut les accords de conciliation ou les notifications de résultats de contrôle ou de taxation.
• Objets de jugements constatés avant le 1er juin 2025.
Ce dispositif couvre également les dettes fiscales relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur les Licences, la Taxe Hôtelière et la Taxe sur les Collectivités Locales (TCL).
2. Abandon des amendes financières
Toutes les pénalités et amendes financières constatées avant le 1er janvier 2025 sont abandonnées, indépendamment de leur montant. Cette mesure ne s’applique cependant pas aux amendes liées aux crimes de blanchiment d’argent.
3. Abandon des pénalités sur les déclarations rectificatives
Les entrepreneurs qui déposent des déclarations fiscales rectificatives avant le 20 juin 2025 peuvent également bénéficier de l’amnistie, à condition de payer le montant principal des droits dus lors du dépôt. Cette disposition concerne :
• Les déclarations échues avant le 31 octobre 2024.
• Les déclarations tardives effectuées suite à une intervention des services fiscaux ou une notification des résultats de contrôle.
Au titre des pénalités douanières (Article 75)
1. Abandon des pénalités contre le paiement du principal
Le paiement du montant principal des droits de douane avant le 1er janvier 2026 entraîne l’abandon des pénalités, sous réserve de :
• Soumettre une demande avant le 1er novembre 2025.
• Conclure un échéancier avant le 1er juillet 2025 pour un paiement en tranches trimestrielles sur une période de 5 ans.
2. Cas des dossiers sans montant principal
Pour les dossiers ne comportant pas de montant principal, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’un abandon des pénalités en réglant :
• 10% de la valeur de la marchandise saisie réellement.
• 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement.
Pourquoi cette opportunité est-elle cruciale pour les entrepreneurs tunisiens ?
Ces amnisties fiscales représentent une opportunité majeure pour les entrepreneurs tunisiens, leur permettant de :
• Régulariser leurs dettes fiscales sans supporter le poids des pénalités.
• Améliorer leur santé financière et renforcer leur crédibilité auprès des institutions bancaires et partenaires.
• Se concentrer sur le développement de leurs activités sans les contraintes liées à des arriérés fiscaux.
Comment bénéficier de ces mesures ?
Pour profiter de ces amnisties, il est essentiel de respecter les délais et de soumettre les demandes conformément aux dispositions légales. Un échéancier peut être établi pour faciliter le règlement des montants dus, étalé sur une période maximale de cinq ans.
Conclusion
Les amnisties fiscales prévues pour 2025 représentent une opportunité incontournable pour les entrepreneurs tunisiens de régulariser leur situation tout en réduisant considérablement le coût des pénalités et des frais. Ces mesures visent à renforcer la transparence fiscale et à encourager une meilleure adhésion des entrepreneurs au système fiscal tunisien.
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