Tunis, 21 décembre 2025 – Au cours des derniers mois, de nombreuses entreprises tunisiennes ont entendu parler de la facturation électronique, de ses obligations et de ses sanctions imminentes. Cet article clarifie l’ensemble de la réglementation pour vous guider vers une conformité totale.
La facture électronique tunisienne est un document TEIF XML standardisé, signé électroniquement par un certificat TUNTRUST, transmis et authentifié via la plateforme nationale e-FATOORA gérée par Tunisie TradeNet (TTN). Inaltérable, dotée d’une valeur probante, et sous surveillance fiscale immédiate.
Cadre Légal Contraignant
-
Loi de Finances 2016 (article 22) et Décret 2016-1066 : Désigne TTN comme opérateur et fixe les procédures.
-
Loi de Finances 2025 (article 71, Loi n°48/2024) et Note commune 10/2025 : Sanctions renforcées dès le 1er juillet 2025 pour les amendes facturation électronique 2025.
-
Textes fiscaux : Article 18 (II ter) de la Loi TVA, article 94 de la Loi des Droits et Procédures Fiscales.
Journal Officiel | Tunisie TradeNet | Agence Nationale des Certificats Électroniques.
Visés et Amendes Facturation Électronique 2025
-
Cibles immédiates : Grandes entreprises (DGE), fournisseurs de l’État, secteurs sensibles comme la pharmacie et les carburants (hors détail).
-
PME/TPE : Généralisation progressive, mais préparation obligatoire.
-
La Loi de Finances 2026 (article 53) élargit le champ aux prestataires de services – plus de 380 000 entreprises en Tunisie concernées à terme.
Amendes :
-
Facture papier : 100-500 dinars/facture, plafond 50 000 dinars/an.
-
Facture non conforme : 250-10 000 dinars, doublée en cas de récidive.
-
Transport de marchandises sans facture valide : 20% de la valeur (minimum 500 dinars).
Étapes Obligatoires pour la Conformité
-
Audit des factures actuelles.
-
Obtention d’un certificat de signature électronique auprès de l’ANCE.
-
Inscription sur e-FATOORA et test TEIF XML.
-
Formation des équipes sur la plateforme Swiver pour une mise en œuvre fluide.
Vidéo explicative détaillée sur la facturation électronique.
Swiver propose la facturation électronique conforme aux amendes facturation électronique 2026depuis des années. Découvrez le service en arabe | En anglais.
