Les informations obligatoires à mentionner
Le bulletin de salaire, comme mentionné précédemment, doit contenir certaines mentions obligatoires fixées par la loi. Ces informations obligatoires comportent le nom, ainsi que le contrat, le lieu du travail et la position de l’employé. De même, on y trouve des informations relatives à l’employeur, voire son adresse, son numéro d’immatriculation et autres.
La fiche de paie doit comprendre également l’intitulé de la convention collective applicable, ainsi que le nombre d’heures et la période de travail, avec une distinction spécifique entre les heures normales et les heures supplémentaires.
Elle contient aussi le montant des cotisations de protection sociale, la rémunération brute que le salarié va recevoir et le montant des exonérations et des exemptions de contributions sociales.
Par ailleurs, la fiche de paie doit présenter le montant net à payer avant la déduction
des impôts sur le revenu, le montant de revenu prélevé ainsi que la date de paiement.
Il faut noter que certaines mentions ne doivent pas être mentionnées dans le fiche de paie, notamment celles relatives à l’exercice du droit de grève et les fonctions occupées auprès du comité de représentant du personnel.
A quoi sert la fiche de paie ?
Tout d’abord, vu que la fiche de paie est obligatoirement remise au salarié lors de son paiement, elle sert comme un support de vérification, pour le salarié, des sommes dues en contrepartie du travail que ce dernier a fourni. Ainsi, la fiche de paie représente une force probante dans le cas d’une contestation des sommes versées vu qu’elle peut être produit devant les juges pour démontrer la nature et la réalité du contrat de travail, les montants versés et autres.
De même, la fiche de paie a pour objectif d’offrir une meilleure compréhension au salarié du mode de financement. En effet, elle contient les risques couverts, les prélèvements sociaux qui financent la retraite, l’assurance et autres. A ce titre, le bulletin de paie est un justificatif important de la réalité de l’activité du salarié comme il présente les informations relatives à la liquidation des droits sociaux.
Par ailleurs, certaines des mentions obligatoires, notamment la réduction de cotisations sur les bas salaires et des allocations familiales, ont pour but d’informer les salariés des différentes mesures prises afin de les aider pour lutter contre le chômage, au déplacement et autres. La fiche de paie représente alors un support de communication.
Quelques généralités qu’il faut savoir
La fiche de paie est un document obligatoire qui doit être en mains propres ou par courrier au salarié en question lors du versement de son salaire. Il est important que le salarié conserve sa fiche de paie afin de garantir ses droits au moment de la retraite ou dans le cas que ce document soit demandé, par exemple en cas de chômage. De son côté, l’employeur doit également conserver les fiches de paie délivrés à ses différents salariés pendant une période de cinq ans.
Les conditions de remise
Le bulletin de paie doit être remis au salarié au moment de son paiement. Cette remise peut être effectuée en main propre, une pratique surtout courante dans le secteur de restauration ou des services à la personne, par voie postale ou désormais sous forme électronique.
Il faut noter que dans certains cas, quelques modalités peuvent accompagner la procédure de remise de la fiche de paie. Par exemple, si le contrat du travail du salarié est à caractère saisonnier ou inférieur à un mois, l’employeur n’émet donc qu’un seul bulletin de paie. De même, si l’employeur a recours à des dispositifs de simplification administrative, voire le chèque d’emploi associatif, certaines modalités peuvent être imposées.
