Le FODEC appelé aussi Fonds de Développement de la Compétitivité, est une taxe parafiscale qui s’intègre dans la structure de facturation des taxes à la vente et due sur certains services et produits aux seuls stades de la production industrielle et de l’importation.
Notant que la taxe professionnelle peut jouer le rôle d’une taxe en cascade dans le cas où la fabrication de produits soumis au FODEC utilise les intrants qui lui sont soumis, le FODEC est soumis à des achats qui ne donnent lieu à aucune déduction.
Autres informations connexes :
- Une taxe cloisonnée par rapport à la TVA, car la prestation FODEC doit être versée sans tenir compte d’un éventuel crédit de TVA.
- En régime intérieur, est toujours dû sur les débits (la facturation) même dans le cas où la TVA est due sur les encaissements.
- Une taxe perçue localement sur la base d’une déclaration mensuelle dans les mêmes délais que ceux applicables à la TVA.
- Les règles de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription applicables au FODEC sont celles régissant la TVA.
Les taxes professionnelles de compétitivité assises essentiellement sur le chiffre d’affaires couvrent les secteurs d’activités suivants :
- Industriel, service et artisanat
- Agriculture et pêche
- Tourisme
Industrie, service et artisanat :
Ce fonds a pour mission de :
– Contribuer au financement des actions relatives à l’amélioration de la qualité des produits industriels
– Financer les études sectorielles stratégiques
– Accorder des subventions aux centres techniques industriels
La taxe est due au taux de 1% sur :
– le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits soumis à la taxe et sur la valeur en douane pour les importations.
– le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les prestataires de services.
À noter bien que la taxe n’est pas due à l’exportation et elle est recouvrée pour les produits importés comme en matière de droits de douane, et pour les produits fabriqués localement sur la base d’une déclaration mensuelle effectuée par les fabricants d’emballages de conserves alimentaires dans les mêmes délais applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Agriculture et pêche :
Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche est alimenté par :
– la taxe professionnelle sur les légumes et fruits
– la redevance sur les produits de la pêche
La taxe sur les légumes et fruits :
Cette taxe, au taux de 2%, est perçue sur les légumes et fruits importés et vendus en stade du gros.
En matière d’importation, elle est due comme en matière de droit de douane et fait partie de l’assiette de la TVA.
En régime intérieur, elle fait l’objet d’une retenue à la source au stade du gros sur les ventes réalisées au niveau des marchés de gros ou en dehors des marchés :
– par les commissionnaires des marchés lorsque la vente intervient à l’intérieur des marchés de gros.
– par les fabricants des conserves alimentaires pour les achats qu’ils effectuent en dehors des marchés de gros
La taxe sur les produits de la pêche :
Les produits de la pêche sont soumis à une taxe au taux de 2%, et ce, à l’importation ou à la vente sur le marché local.
La taxe est due sur :
– La valeur en douane pour les produits importés.
– La valeur des ventes pour les produits locaux.
La taxe est perçue pour les produits locaux par voie de retenue à la source effectuée par les commissaires des marchés, les commerçants de gros et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits dans le cas où il n’a pas été justifié d’un paiement préalable de cette taxe.
Tourisme :
La taxe est due au taux de 1% sur :
– Le chiffre d’affaires réalisé par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur ainsi que par les exploitants des restaurants touristiques classés.
Elle est due à raison de 1,700 D par mois et par siège offert au titre des véhicules affectés au transport touristique exploités par les agences de voyages de la catégorie “ A ” qui exercent notamment les activités suivantes :
– la réservation et la vente de séjour dans les établissements de tourisme.
– la vente de titres de transport de tout ordre.
– le transport des touristes et la location de voitures avec ou sans chauffeur.
