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Redressement judiciaire : quelles sont les spécificités de la procédure

La procédure de redressement judiciaire est une procédure qui se met en place quand une entreprise n’est plus capable de payer ses dettes à travers son actif, voire quand elle tombe en état de cessation des paiements. A ce moment, le redressement judiciaire peut être demandée de manière volontaire ou imposée au dirigeant de l’entité. […]

Intérêt moratoire : les taux applicables et le calcul des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires désignent une sorte de pénalité de retard de paiement qui s’appliquent principalement dans le cadre d’un marché public. Dans ce contexte, il convient de savoir que ces intérêts sont strictement encadrés par la loi et que leur régime diffère sensiblement de celui des pénalités habituelles qui s’appliquent suite à un retard de […]

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