La procédure de redressement judiciaire est une procédure qui se met en place quand une entreprise n’est plus capable de payer ses dettes à travers son actif, voire quand elle tombe en état de cessation des paiements. A ce moment, le redressement judiciaire peut être demandée de manière volontaire ou imposée au dirigeant de l’entité.
En quoi consiste alors la procédure de redressement judiciaire ? Quelles sont ses spécificités et implications pour l’entreprise ?
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire réfère à une procédure collective qui concerne toute entreprise en état de cessation de paiement. En d’autres termes, elle peut être applicable dans le cas d’une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible à court terme, avec son actif réalisable à court terme.
Le but de cette procédure est alors d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de son emploi ainsi que l’apurement de ses dettes.
Quels acteurs sont impliqués dans une procédure de redressement judiciaire ?
Le premier acteur qui entre en jeu lors de l’application d’une procédure de redressement judiciaire est le tribunal compétent, notamment le tribunal de grande instance dans le cas des entités exerçant une activité civile ou le tribunal de commerce dans le cas des entités exerçant une activité commerciale. De même, cette procédure implique l’intervention d’un juge commissaire qui est nommé par le tribunal concerné et qui se charge du bon déroulement de l’opération ainsi que de la protection des intérêts des parties inclues.
La procédure de redressement judiciaire nécessite également l’intervention d’un mandataire judiciaire. Ce dernier a pour rôle de représenter les créanciers et il peut également agir comme un conseiller pour le dirigeant lors de la prise de décisions. Finalement, l’entreprise concernée peut choisir de faire intervenir un administrateur judiciaire afin de surveiller la gestion et d’assister le dirigeant.
Par ailleurs, il convient de savoir que le redressement judiciaire est accessible pour les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, qui exercent une activité commerciale, une activité agricole et même artisanale. De même, les professions libérales soumises à un statut réglementaire peuvent appliquer cette procédure.
Quelles sont les spécificités d’une procédure de redressement judiciaire ?
Tout d’abord, toute procédure de redressement judiciaire a une période d’observation ouverte qui varie entre 6 et 18 mois. Dès que cette période commence, l’entreprise concernée est à vendre et l’ensemble des cautions des personnes physiques inclues seront suspendues durant la phase d’observation.
De même, durant cette procédure, la rémunération reçue par le dirigeant devient soumise à autorisation du juge commissaire.
Que peut prévoir un plan de redressement judiciaire ?
A l’issue de la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de redressement est élaboré de la part du tribunal. Ce plan permet de déterminer si l’entreprise peut continuer son activité et si cette dernière est viable.
Dans un premier lieu, le plan peut prévoir une cession-redressement. Dans ce cas, l’entité concernée peut poursuivre son activité en assurant le remboursement total ou partiel de son passif. Le dirigeant et les actionnaires peuvent rester les mêmes ou changer. Dans un second lieu, le plan de redressement peut prévoir une cession-liquidation. Cette dernière implique la cessation de l’entité à un tiers et la poursuite de l’activité dans une autre entité. Dans ce cas, le passif sera remboursé en fonction de l’ordre de priorité légal suite à la cession et à la réalisation des actifs non repris. Finalement, il est possible que le plan de redressement aboutit à une liquidation judiciaire, particulièrement quand l’activité n’est pas viable. Cela implique la réalisation de la totalité des actifs de l’entreprise et le paiement de ses créances dans l’ordre défini par la loi.
Le plan de redressement a une période limitée de 10 ans.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire peut avoir des conséquences importantes pour les créanciers comme pour le dirigeant de l’entreprise et ses salariés.
Pour les créanciers, dès le moment où la procédure de redressement judiciaire est ouverte, les poursuites sont suspendues, aussi bien en justice qu’en matière exécutoire. Pareillement, le cours de la majorité des intérêts est également arrêté. Les créanciers sont également tenus de déclarer l’intégralité de leurs créances, en respectant les délais prévus par le code de commerce, auprès du mandataire judiciaire concerné.
Quant au dirigeant de l’entreprise, cette procédure implique la fixation de la rémunération afférente aux fonctions exercées par ce dernier par un juge.
Finalement, le redressement judiciaire peut autoriser la réalisation de licenciements, particulièrement ceux ayant un motif économique vu qu’ils ont un caractère urgent. Par ailleurs, les contrats des salariés se poursuivent en plein droit. Ainsi, ces derniers peuvent poursuivre leur activité de manière régulière.
