Les intérêts moratoires désignent une sorte de pénalité de retard de paiement qui s’appliquent principalement dans le cadre d’un marché public. Dans ce contexte, il convient de savoir que ces intérêts sont strictement encadrés par la loi et que leur régime diffère sensiblement de celui des pénalités habituelles qui s’appliquent suite à un retard de paiement entre des professionnels qui n’opèrent pas sur le marché public.
Ainsi, ces intérêts sont appliqués automatiquement si un organisme public quelconque ne respecte pas les délais de paiement d’un prestataire ou d’un fournisseur.
Que sont alors les intérêts moratoires et comment diffèrent-t-il des pénalités de retard ? Comment les calculer et les appliquer ?
Qu’est-ce que les intérêts moratoires ?
On parle du terme intérêt moratoire quand on parle du marché public. Dans ce sens, les intérêts moratoires constituent la somme d’argent qu’un débiteur doit payer, notamment l’organisme public, au créancier, qui est le prestataire ou le fournisseur titulaire du marché. Ces intérêts sont payés avec le capital initial, quand l’organisme public ne respecte pas le délai de paiement réglementaire ou contractuel. Les intérêts moratoires commencent à être calculer dès le lendemain de la date de défaut de paiement, ou de la date d’échéance, et ils continuent à augmenter jusqu’au jour du paiement effectif de la prestation.
Ainsi, les intérêts moratoires représentent une majoration ajoutée de manière automatique à la charge du créancier. Le montant majoré est égal à un pourcentage du prix total, voire le capital, de la prestation.
Outre les intérêts moratoires, le créancier reçoit souvent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Quelles différences entre les intérêts moratoires et les pénalités de retard ?
Pour les professionnels, hors les organismes publics, un retard de paiement est souvent sanctionné par des pénalités financières. En effet, les contrats élaborés précisent les délais de paiement applicables que le débiteur doit obligatoirement respecter. Ces pénalités de retard, pareillement aux intérêts moratoires, commencent à courir dès le premier jour du retard et elles impliquent également le paiement d’une indemnité forfaitaire.
La seule différence entre les pénalités de retard et les intérêts moratoires est le taux des intérêts qui s’applique. En effet, une distinction est faite par la loi entre le taux applicable dans le cadre d’un marché public et hors du marché public. Ainsi, pour les professionnels qui opèrent hors le marché public, le taux d’intérêt est égal au taux directeur semestriel majoré de 10 points. En revanche, pour les organismes qui opèrent dans le cadre d’un marché public, le taux d’intérêt est égal à ce même taux directeur semestriel majoré de 8 points.
Les taux applicables et le calcul des intérêts moratoires
Comme mentionné auparavant, les intérêts moratoires sont calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, voire le taux directeur, à la date durant laquelle ils commencent à courir. Le taux d’intérêt légal peut varier en fonction du créancier, voire qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Toutefois, ils sont fixés par un décret et ils s’actualisent de manière semestrielle.
Les conditions de paiement d’un prestataire ou d’un fournisseur
Les conditions relatives au paiement des intérêts moratoires varient selon le type de l’organisme public concerné. Généralement, le délai de paiement de ces intérêts à un fournisseur ou à un prestataire est de 30 jours et ils commencent à courir dès la date de l’expiration du paiement jusqu’à celle de mise en paiement incluse. Par ailleurs, si l’acheteur fait un retard quant au paiement de son fournisseur ou de son prestataire, il est tenu de payer à ce dernier une indemnité de 40 euro, qui s’ajoute de manière automatique aux pénalités de retard, pour couvrir les frais de recouvrement. Il convient également de savoir que les intérêts moratoires ainsi que l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans nécessiter un rappel, voire sans l’envoi d’une lettre recommandée pour obtenir le droit de percevoir les pénalités.
Dans le cas d’un organisme public de santé, le délai de paiement est souvent de 50 jours. Les intérêts moratoires et l’indemnité de retard sont applicables de la même manière.
Quant aux entreprises publiques, le délai de paiement d’un fournisseur ou d’un prestataire est fixé à 60 jours.
Les retards d’exécution pour le titulaire du marché public
Le titulaire du marché public, à son tour, peut également être pénalisé s’il fait des retards quant à la réalisation de ses obligations. Dans ce cas, le délai d’exécution des prestations est fixé avec précision par le marché public.
Si le titulaire rencontre des difficultés d’exécution issues d’une cause étrangère aux parties, l’acheteur a la possibilité de faire une prolongation du délai d’exécution. La prolongation peut être réalisée par un avenant au contrat, à condition que toute condition initiale de la mise en concurrence ne soit pas remise en cause. Les modalités d’application, le calcul des pénalités et leurs montants sont tous prévus par les documents du marché. L’acheteur peut également choisir de ne pas faire une prolongation si cette dernière résulte à de lourdes conséquences financières.
