Le 25 octobre 2024, la République tunisienne a annoncé une amnistie sociale via le décret-loi 2024-503, visant à alléger les pénalités de retard sur les cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cette initiative représente une opportunité majeure pour les entrepreneurs tunisiens qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis de la CNSS tout en bénéficiant de remises significatives sur les pénalités de retard.
Un Allègement pour les Entrepreneurs en Détresse
L’amnistie permet aux entrepreneurs et chefs d’entreprise de bénéficier d’une remise totale ou partielle des pénalités de retard concernant les cotisations sociales impayées jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024. En effet, l’amnistie vise à encourager la régularisation des cotisations sociales et à renforcer la solidité financière de la sécurité sociale en Tunisie.
Modalités de la Remise des Pénalités pour les Entrepreneurs
Les entrepreneurs tunisiens peuvent bénéficier de l’amnistie en remboursant le montant principal de la dette et les frais de poursuite. Selon les modalités de paiement, ils peuvent bénéficier de réductions intéressantes sur les pénalités de retard :
1. Pour les salariés de l’entreprise :
• Remise intégrale de 100% des pénalités de retard si le règlement de la dette et des frais de poursuite est effectué avec un calendrier de paiement sur 36 mois maximum.
• Remise partielle de 75% des pénalités pour un paiement étalé sur 48 mois maximum.
• Remise partielle de 50% des pénalités si le paiement s’étend sur 60 mois maximum.
2. Pour les Non-Salariés :
• Remise intégrale de 100% des pénalités si la dette et les frais sont réglés dans un calendrier de paiement sur 60 mois maximum, à condition que chaque mensualité ne soit pas inférieure à la fraction mensuelle des cotisations sociales.
Conditions et Échéances
Les entrepreneurs doivent s’acquitter de la totalité du principal de la dette avant le 31 mars 2025, soit en un seul paiement, soit par tranches mensuelles. Un calendrier de paiement doit être convenu avec la CNSS, qui suspendra les poursuites légales si les modalités sont respectées.
Suspension des Poursuites Légales
Les procédures de recouvrement et les actions légales engagées par la CNSS contre les débiteurs seront suspendues pour les entrepreneurs ayant respecté un calendrier de paiement. Cela offre une réelle opportunité de soulager les finances des entreprises tout en régularisant leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale.
Non-Paiement des Tranches : Conséquences
Les entrepreneurs doivent être vigilants : si trois mensualités successives sont manquées, ou si les cotisations après le deuxième trimestre 2024 ne sont pas réglées, l’amnistie sera annulée. Il est donc essentiel de respecter les échéances pour ne pas perdre ces avantages.
Pourquoi les Entrepreneurs Tunisiens Doivent Profiter de cette Amnistie
L’amnistie sociale représente une occasion unique pour les entrepreneurs tunisiens de redresser leur situation fiscale sans le fardeau des pénalités de retard. En réduisant ou en annulant les pénalités de retard, cette initiative offre aux entreprises un soutien financier précieux, surtout dans un contexte économique difficile.
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