La lettre de change est un document commercial qui est remis de la part d’un fournisseur à son client durant une transaction. Elle revêt une forme de crédit. Ainsi, la lettre de change peut être utilisée comme un moyen de paiement, particulièrement dans le cas des transactions à l’international.
Qu’est-ce qu’alors exactement la lettre de change ? Quels sont ses avantages ? Et quels sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?
La lettre de change : une simple définition
La lettre de change représente un document commercial sur lequel le fournisseur, également appelé le tireur, donne à son client, également appelé le débiteur ou le tiré, l’ordre de lui payer une certaine somme d’argent bien déterminée à une date déterminée, qui représente à son tour la date de l’échéance. Ainsi, à son émission, la lettre de change n’a pas une provision existante vu que son échéance sera à une date ultérieure et connue.
D’une manière générale, la lettre de change s’utilise pour les transactions entre les professionnels et pour réaliser des paiements à l’international. D’ailleurs, ce document commercial permet à ces dernières de matérialiser l’existence de la créance et de fixer la date de l’échéance du paiement.
Ce type de document commercial est utilisé fréquemment de la part des professionnels vu qu’elle leur permette de satisfaire un débiteur quelconque qui aura la possibilité de payer à une date ultérieure. De même, la lettre de change permet au créancier d’être payé de manière immédiate s’il le souhaite en optant pour l’escompte.
Les atouts d’une lettre de change
En utilisant une lettre de change comme instrument de paiement, les différentes parties concernées par ce document peuvent en retirer des avantages.
D’une part, le créancier ou le fournisseur, aura la possibilité d’être payé immédiatement dans le cas où il a recourt à l’escompte. De sa part, le débiteur ou le client pourra bénéficier d’un délai pour régler son paiement dans une date déterminée. Par ailleurs, les établissements bancaires concernés peuvent facturer des agios sur l’escompte ou des intérêts. Ces entités bénéficient également d’une meilleure garantie grâce à la solidarité des signataires.
Les mentions obligatoires d’une lettre de change
Lors de l’élaboration d’une lettre de change, certaines mentions obligatoires doivent y être présentes. Ainsi, il faut tout d’abord mentionner le terme « lettre de change » en haut du document. Il faut également spécifier le mandat de payer un montant donné ainsi que les coordonnées du débiteur. Par ailleurs, il faut préciser la date de l’échéance du paiement et son lieu. Finalement, la lettre de change doit inclure la date et le lieu son émission ainsi que la signature du tireur, ou du créancier.
Une autre mention qui figure souvent dans les lettres de change mais qui n’est pas obligatoire est le relevé d’identité bancaire du tiré.
Comment faire pour émettre une lettre de change ?
Afin d’émettre une lettre de change, c’est le fournisseur qui doit la remplir et l’adresser pour acception à son client concerné, ou au redevable. Cette lettre doit être accompagnée de la facture à payer et doit indiquer précisément la date d’échéance. Cette dernière est prévue dès la création de la lettre et permet de prévoir son dénouement. Elle peut alors être immédiate, en ajoutant les termes « à vue », ou à une date fixée par les deux parties.
Que se passe au moment de l’encaissement ?
A la date d’échéance de la lettre de change, cette dernière sera présentée à la banque du client en question afin de justifier un accord de paiement. Le jour de la présentation au paiement peut être le jour de l’échéance dans le cas d’un jour ouvré ou d’un des deux jours ouvrables qui suivent la date fixée de l’échéance.
Ainsi, la banque du fournisseur débite le compte du client dans sa banque et envoie par la suite les fonds sur le compte du fournisseur.
La limitation d’un délai d’encaissement
Quand le paiement est réglé par une lettre de change, c’est-à-dire que la marchandise en question a bien été livrée ou que la prestation a bien été effectuée et qu’on attend simplement la date d’échéance pour que la transaction se réalise.
Ainsi, si le fournisseur accepte une telle méthode de paiement, il doit s’assurer qu’il dispose des flux de trésorerie suffisants sur son compte bancaire vu qu’il va devoir attendre pour recevoir son paiement.
Dans le cas où le fournisseur fait face à un problème lié au délai de l’encaissement, il a la possibilité de s’adresser à sa banque pour refinancer la lettre de change en ayant recours à l’escompte.
Dans le cas d’une transaction impayée
Dans le cas où le fournisseur rencontre un défaut de provision sur le compte de son client lors de la présentation de l’échéance de l’effet, la banque du client est tenue de lui retourner un avis de non règlement.
La banque du fournisseur lui remet alors l’effet original pour qu’il puisse entamer une action de recouvrement avec son client.
