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Assurance décennale et la garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir

L’assurance décennale, ou la garantie décennale, est une responsabilité obligatoire pour les constructeurs. Cette garantie a pour objet d’assurer leur responsabilité à l’égard de leur maître d’ouvrage. D’ailleurs, elle permet de couvrir les malfaçons qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité, pendant une période de 10 ans dès la réception des travaux.

De quoi s’agit alors l’assurance décennale ? Qui sont les personnes concernées et que couvre-t-elle ? Continuez à lire cet article pour obtenir des réponses à toutes vos questions.

C’est quoi l’assurance décennale ?

L’assurance décennale fait partie des assurances professionnelles. Elle permet de garantir au maître d’ouvrage, notamment le client, la prise en charge des travaux de réparations dans le cas où un vice ou des dommages qui affectent l’ouvrage de construction se produisent. La durée de cette assurance est de 10 ans à compter à partir de la date de la réception des travaux, d’où vient son nom.

Cette assurance stipule que tout constructeur est responsable des dommages qui surviennent à l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa fonction ou qui compromette sa solidité. Bien évidemment, cela ne s’applique pas si le constructeur peut prouver que les dommages proviennent d’une autre cause étrangère, notamment la faute d’un tiers ou celle du maître d’ouvrage lui-même.

L’assurance décennale est une solution qui permet à tout professionnel du bâtiment de se protéger. Le maître d’ouvrage, quant à lui, il doit être inscrit à une assurance dommage-ouvrage.

Que couvre une assurance décennale ?

L’assurance décennale intervient principalement si des dommages qui affectent la solidité du bâtiment en question surgissent.

Ainsi, elle permet de garantir les vices de solidité de l’ouvrage ainsi que les équipements associés. En d’autres termes, elle assure le gros œuvre, notamment la toiture, la plomberie, le système de chauffage et autres, rendant l’ouvrage inhabitable ou impossible à l’usage auquel il a été destiné.

Quelles sont les personnes concernées par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une obligation pour tout professionnel de bâtiment impliqué dans des travaux de rénovation ou de construction de neuf, qu’il s’agisse d’un maître d’œuvre, d’un architecte, d’un maçon, d’un promoteur immobilier ou d’un contrôleur technique. Par ailleurs, il faut noter que cette demande de financement des réparations peut être émanée soit des propriétaires successifs soit du maître d’ouvrage.

Cette assurance n’est pas obligatoire, selon la loi, pour les sous-traitants. D’ailleurs, ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire vu qu’ils ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.

Toutefois, il est important de savoir que sans une assurance décennale, il devient crucial de financer par vous-même les réparations. De même, si vous ne disposez pas d’une assurance décennale, certaines entreprises peuvent refuser de vous engager.

Quels dommages sont pris en charge par une assurance décennale ?

Tout d’abord, l’assurance décennale prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage mais qui ne sont pas de cause étrangère, comme les fissures, les glissements de terrain ou les problèmes d’étanchéité. De même, cette assurance prend en charge les dommages liés à l’ouvrage du fait d’un équipement dissociable ou indissociable mais qui peut causer l’ouvrage à être impropre à sa destination. Par ailleurs, l’assurance décennale prend en charge les travaux de rénovation importants, par exemple les travaux de réfection d’une charpente.

De ce fait, les dommages de nature esthétique ne sont pas, généralement, de nature décennale comme la nuance dans la teinte d’un enduit, les fissurations sans infiltration, les traces inesthétiques et autres.

Quand faut-il souscrire à une assurance décennale ?

Si une personne cherche à souscrire à une assurance décennale, il faut qu’elle le fasse avant le début des travaux. De ce fait, elle assure les travaux dès la signature du contrat d’assurance. Avant chaque début de chantier, il est important de remettre au client une attestation de garantie décennale. De même, il faut joindre un exemplaire à tous les devis et les factures.

De manière générale, le contrat d’assurance décennale permet de couvrir l’ensemble des travaux à l’année. Toutefois, il est possible de souscrire au trimestre ou même au mois.

Il est possible de faire accompagner l’assurance décennale à un service d’assistance et de protection juridique. Ce dernier permet ainsi de couvrir les frais judiciaires, notamment les frais du notaire, de l’avocat et des procédures, en cas de litige. De même, l’assurance décennale peut être accompagnée d’une assurance de bon fonctionnement. Cette dernière couvre les frais quand le client fait jouer la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie biennale. D’ailleurs, cette garantie est un moyen pour obliger le constructeur à réparer ou à remplacer les éléments d’équipements qui ne fonctionnement pas correctement et qui peuvent être enlevés sans endommager la construction, comme les volets, les portes et les radiateurs. La garantie biennale intervient pour une durée de 2 ans.

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