Les différentes entreprises sont désormais tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs. Cette déclaration sera par la suite annexée au Registre du Commerce. L’intérêt de cette obligation est, d’une part, de lutter contre le blanchiment d’argent et, d’autre part, de lutter contre le financement du terrorisme. Ainsi, le registre permet aux autorités concernées d’identifier qui contrôle chaque entreprise.
Si vous cherchez savoir quelles entités sont considérées comme étant bénéficiaires effectifs d’une entreprise et quelles entités sont concernées par la réalisation de cette déclaration.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Lors de la création de toute entreprise, il est primordial de remplir et de transmettre une liste comportant les noms des bénéficiaires effectifs. Cette liste relative aux bénéficiaires effectifs est un document obligatoire afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Par ailleurs, à chaque changement de situation de l’entreprise, il est indispensable de procéder à une mise à jour de ce document.
Quand on parle de bénéficiaire effectif, on désigne la personne qui contrôle véritablement la société. Ainsi, le bénéficiaire est obligatoirement une personne physique. De même, dans le cas où l’entreprise a des associés personnes morales, il faudra remonter jusqu’aux personnes physiques qui contrôlent ou qui possèdent ces sociétés associées afin de connaître le bénéficiaire effectif.
De cette manière, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle l’entreprise de manière indirecte ou directe. Le contrôle indirect consiste à la possession des actions dans l’entreprise en question par l’intermédiaire d’une autre entreprise. Le bénéficiaire effectif est alors la personne qui détient des parts de la société-associé. Quant au contrôle direct, il consiste à la possession de la personne physique des actions de la même entreprise déclarante.
Comment identifier le bénéficiaire effectif d’une entreprise ?
Il est possible qu’une entreprise a un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Ces derniers consistent aux personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement 25% du capital ou bien des droits de vote, c’est le cas notamment d’une personne titulaire d’un certain nombre de parts ou d’actions. Par ailleurs, si ces critères ne sont pas remplis, le bénéficiaire effectif est alors le représentant légal de l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Toute entreprise en cours de création et qui cherche à procéder à une immatriculation auprès du Registre de Commerce est tenue de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. De ce fait, que l’entreprise opère dans le secteur commercial, civile ou agricole, elle est obligée de tenir un Registre de bénéficiaires effectifs.
Toutefois, il existe une exception quant à cette obligation. En effet, les entreprises ayant des titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, notamment les entreprises cotées, ne sont pas obligées de remplir le formulaire de bénéficiaire effectif.
Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Pour toute entreprise et pour tout établissement financier, il est primordial de connaître les ou les personnes possédantes ou ayant un contrôle des entreprises tierces avec lesquelles on traite. D’ailleurs, quand on ne connait pas ces personnes, cela risque d’entraîner des risques de sanctions pour le blanchiment d’argent, pour la corruption, pour les fraudes fiscales ainsi que pour les risques d’avoir une mauvaise réputation qui sont souvent irrécupérables.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Afin de déclarer les bénéficiaires effectifs, l’entreprise doit établir un document pour chaque bénéficiaire et de le déposer par la suite au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire qu’il faut remplir et transmettre peut être téléchargeable en ligne.
Pour remplir ce formulaire, il faut indiquer certaines informations. Tout d’abord, on trouve les informations relatives à l’entreprise en question ou à l’entité juridique, notamment sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique ainsi que l’adresse de son siège social. De même, on y trouve les informations relatives au bénéficiaire effectif lui-même, voire son nom, sa nationalité, son adresse personnelle. Il faut également inclure les modalités de contrôle exercé sur l’entreprise ainsi que la date à laquelle la personne concernée est devenue un bénéficiaire effectif de l’entreprise ou de l’entité juridique. Une fois rempli, le formulaire doit par la suite être daté et signé de la part du représentant légal de l’entreprise ou de la part de l’entité juridique qui procède au dépôt.
Le formulaire doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Cependant, il est important de savoir que certains tarifs s’appliquent à cette inscription.
Quand faut-il procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Le document contenant les informations des bénéficiaires effectifs doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, quand la formalité est réalisée suite à une création d’entreprise, lors de la demande d’immatriculation ou dans un délai de 15 jours au plus tard. Par ailleurs, quand il s’agit de la formalité suite à une modification des informations déjà déclarées, le document doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant le fait.
