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Commissaire de justice : De quoi s’agit cette profession ?

Une profession qui regroupe les fonctions d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice est certainement une profession variée qui nécessite une grande capacité d’écoute afin de pouvoir traiter les situations délicates.

Découvrez les missions accordées à un commissaire de justice ainsi que les compétences nécessaires pour exceller durant l’exercice de cette profession grâce à cet article.

La naissance du métier de commissaire de justice

Suite à l’établissement de la nouvelle loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en France, la création d’un nouveau métier de commissaire de justice a été possible. Ce métier a pour vocation à fusionner deux métiers de droit principaux : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire.

A partir du 1er juillet 2022, la fusion sera appliquée et elle portera officiellement l’appellation à la profession de commissaire de justice.

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Dans le but de harmoniser et de réunir différentes métiers du droits qui sont jugés isolés et afin d’élargir les champs d’activités initiales de ces métiers, la loi croissance a donné naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice. De ce fait, les missions liées à cette profession englobent la totalité des tâches affectées aux commissaires-priseurs ainsi qu’aux actuels huissiers de justice. Ainsi, le commissaire de justice est à la fois un auxiliaire de justice, un officier public et ministériel et un juriste de proximité.

La personne responsable de cette profession a multiples missions exclusives à elle. Ainsi, elle peut signifier les décisions de justices ainsi que les titres en forme exécutoire aux personnes intéressées et elle peut exécuter les décisions de justice. Le commissaire de justice est également responsable de l’organisation des prisées et des ventes aux enchères publiques des meubles incorporels ou corporels qui sont établis suite à une décision de justice ou qui sont imposés par la loi. De même, ce professionnel peut accomplir les mesures conservatoires suite à l’ouverture d’une succession et délivrer les titres exécutoires dans le cas où un chèque n’est pas payé. Finalement, il peut procéder au recouvrement des petites créances tout en suivant la procédure simplifiée, établir des constats d’état pour les lieux locatifs en cas de litige et finalement vérifier les comptes de tutelle en ayant recours à l’aide du greffier.

Quelles sont les missions partagées avec d’autres professionnels de justice ?

Outre les missions exclusives à la profession de commissaire de justice, ce dernier peut effectuer multiples missions qui ne sont pas propres à lui. Ainsi, il peut établir des constats, procéder au recouvrement des créances amiables ou judiciaires et il peut être désigné en tant que liquidateur pour les liquidations judiciaires.

Quelles sont les compétences requises pour pouvoir exercer cette profession ?

Afin de pouvoir exercer le métier de commissaire de justice, la personne concernée doit être doté de non seulement les compétences relatives au huissier de justice mais également de celles relatives au commissaire-priseur. De ce fait, le commissaire de justice doit avoir une grande connaissance juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’art. De même, il doit avoir des qualités de diplomatie, être un bon orateur et avoir de la rigueur. Par ailleurs, ce professionnel doit être capable de bien convaincre et de bien négocier afin de pouvoir régler les situations qui peuvent être délicates.

La profession d’huissier de justice

Un huissier de justice représente un officier ministériel, notamment un professionnel de la justice. En effet, selon le système judiciaire français, l’huissier de justice est le professionnel qui détient la capacité de signifier ainsi que d’exécuter les différentes décisions rendues de la part du tribunal. Ainsi, ce professionnel est chargé de multiples activités, notamment le conseil juridique, l’exécution forcée et autres.

La profession du commissaire-priseur

Un commissaire-priseur représente un officier ministériel qui s’occupe de l’inventaire, de l’expertise ainsi que de la vente de différents œuvres et objets d’art. Ce professionnel peut à la fois être chargé des ventes volontaires et des ventes judiciaires.

En tant que commissaire-priseur, le professionnel concerné est le seul habilité à diriger convenablement les ventes judiciaires. En d’autres termes, il est responsable des objets saisis lors de redressements judiciaires ou lors de faillites.

Par ailleurs, le commissaire-priseur peut procéder à l’expertise des meubles, des tableaux, des marchandises ou des matériels mis en ventes. Ainsi, les ventes réalisées par ce professionnel peuvent concerner toutes sortes de biens, mis à part la vente des biens immobiliers qui est réservée aux notaires. A cet égard, il convient de savoir que le travail du commissaire-priseur commence bien en amont de la vente. En effet, il est chargé de l’estimation des biens et il peut même être mené à l’organisation des expositions afin de présenter les objets.

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