La curatelle renforcée représente la mesure de curatelle la plus lourde en termes de conséquences pour la personne protégée. D’ailleurs, elle permet d’accorder des droits supplémentaires au curateur, spécialement quant à la gestion des comptes.
Que faut-il savoir sur la curatelle renforcée ? Lisez cet article pour tout en découvrir.
De quoi s’agit la curatelle ?
La curatelle vise principalement à protéger la personne et ses intérêts patrimoniaux. C’est un terme défini et prévu par le code civil. Ainsi, la curatelle est une mesure d’assistance et de protection juridique pour les personnes qui éprouvent certaines difficultés à gérer leurs quotidiens et leurs intérêts.
La curatelle ne peut être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut pas protéger de manière suffisante la personne fragile. Dans ce cas, le juge des contentieux de la protection nomme un curateur qui sera chargé d’aider la personne sous curatelle.
De manière générale, une personne concernée par la curatelle doit réunir certaines conditions. Tout d’abord, elle n’est pas hors d’état d’agir par elle-même, mais elle a besoin d’être contrôlée ou assistée d’une manière continue durant les actes importants de la vie civile. Par ailleurs, ce besoin doit être causé par une impossibilité de la part de la personne concernée de pourvoir seule à ses intérêts ou par une altération médicalement constatée des facultés corporelles ou mentales. Ainsi, cette altération doit empêcher la personne concernée d’exprimer clairement sa volonté.
Les personnes concernées par la curatelle renforcée
Le juge des contentieux de la protection, à tout moment, peut ordonner une curatelle renforcée. Cette dernière est décidée principalement pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules.
Dans le cas d’une curatelle renforcée, un compte bancaire est ouvert au nom de la personne concernée par la curatelle renforcée. S’il y a un chéquier, il est nécessaire de mentionner le nom du curateur ainsi que celui de la personne protégée. Les ressources de la personne sur le compte bancaire seront perçues par le curateur et c’est ce dernier qui doit régler les dépenses de la personne protégée. De ce fait, c’est le curateur qui est responsable de l’encaissement des chèques.
Par ailleurs, l’assistance du curateur est nécessaire pour la souscription des contrats d’assurance-vie, pour l’obtention d’un crédit bancaire ainsi que pour le placement des capitaux.
La personne sous curatelle renforcée doit être assistée par le curateur pour tous les actes de la vie civile.
La différence entre la curatelle renforcée et la tutelle
Il existe principalement trois types de curatelle : la curatelle renforcée, aménagée et simple. La curatelle renforcée est la mesure d’assistance et de protection la plus lourde de conséquences. En effet, elle se rapproche de la tutelle.
Comme indiquée par son nom, la curatelle renforcée permet de renforcer le rôle du curateur vu qu’elle le permette d’assister la personne protégée de manière plus continue et sur un plus grand nombre d’aspects. Ainsi, la curatelle renforcée permet au curateur de non seulement gérer les comptes bancaires de la personne concernée, mais également de gérer ses recettes et ses dépenses. Cet aspect constitue un point commun entre la tutelle et la curatelle renforcée.
Par ailleurs, le rôle de curateur dans le cadre d’une curatelle renforcée se rapproche de celui du tuteur, vu que le curateur assiste le majeur protégé durant les différents actes de la vie civile, voire les actes de disposition et d’administration.
Toutefois, malgré les ressemblances entre ces deux pratiques, elles demeurent des mesures judiciaires différentes dans leur principe. En effet, la curatelle est une mesure d’assistance, tandis que la tutelle est plutôt une mesure de représentation et de contrôle. Le tuteur devient ainsi le représentant légal de la personne protégée, pareillement à un parent qui est le représentant légal de ses enfants.
La curatelle renforcée et l’assurance vie
Afin de souscrire une assurance vie, la personne mise en curatelle renforcée doit obligatoirement se faire assister de la part de son curateur. D’ailleurs, toutes les opérations qui sont liées à l’assurance vie demandent la double signature du curateur ainsi que de la personne protégée. De ce fait, le curateur est tenu de conseiller le majeur protégé quant à la gestion de son assurance vie et au choix des bénéficiaires. Cette règle s’applique également dans le cadre des personnes mises sous curatelle simple.
Par ailleurs, le curateur n’a pas besoin de prendre une autorisation de la part du juge des tutelles afin de réaliser des opérations sur l’assurance vie. Contrairement, pour le tuteur, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du juge.
La seule exception se trouve au niveau du rachat de l’assurance vie. En effet, en cas de rachat de l’assurance, si celui qui bénéfice de l’assurance vie s’avère être le curateur lui-même, l’opération doit être soumise à une autorisation du juge des tutelles dans le but d’éviter toute sorte de conflit d’intérêt.
