La déclaration d’existence est une formalité très importante durant la constitution de toute société ou l’exercice d’une activité commerciale quelconque. Cette formalité permet à l’entreprise en question d’obtenir un numéro d’enregistrement.
Si vous cherchez à avoir plus d’informations sur la déclaration d’existence d’une entreprise ou de son activité, n’hésitez pas de lire cet article.
L’obligation de la déclaration d’existence
D’après le code du travail, la déclaration d’existence ou de l’activité d’une entreprise est une obligation légale qui est imposée à toute personne morale ou physique, de droit privé ou public.
En effet, de point de vue fiscal, l’entreprise ne commence à exister qu’à partir de sa déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts, et elle devient ainsi assujettie dès son immatriculation. Pour signer cette déclaration, la présence du gérant ou du représentant mandatée est indispensable.
Le gérant doit tout d’abord vérifier que toutes les exigences de l’activité à exercer sont présentes. Ainsi, il suffit de louer un local et d’effectuer la déclaration auprès de la recette des finances pour pouvoir mettre en place une entreprise quelconque.
La déclaration de l’existence auprès du bureau de contrôle des impôts
Les bureaux de contrôle des impôts sont des organismes présents dans tous les gouvernorats en Tunisie.
Pour que le gérant puisse déclarer l’existence de son entreprise, il est tenu de présenter un imprimé à signer au bureau, qui représente la déclaration d’existence, accompagné d’une copie de l’attestation de dépôt de déclaration de son projet d’investissement. De même, la personne concernée doit avoir l’approbation des services concernés dans le cas où il s’agit d’un projet soumis à une autorisation préalable, notamment à un cahier des charges. Il faut également fournir une copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport pour les étrangers. Dans le cas de la déclaration d’existence d’une profession libérale, il est important de fournir une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession en question.
Ce qu’il faut savoir pour l’enregistrement des sociétés commerciales
La législation Tunisienne offre aux entrepreneurs différents structures légales pour qu’ils exercent leurs activités. Ainsi, qu’il s’agisse d’un entrepreneur tunisien ou étranger, il est possible qu’il exerce une activité commerciale, de service ou industrielle seul, notamment dans le cadre d’une société unipersonnelle, ou avec des associés.
Par ailleurs, l’entrepreneur a la possibilité de choisir le capital social de l’entreprise tout dépendamment de ses besoins et de ses capacités tout en respectant le minimum légal qui est de 1000 TND pour les sociétés à responsabilité limitée et de 5000 TND pour les sociétés anonymes.
Les démarches de la création d’une entreprise commerciale
La création d’une entreprise commerciale s’effectue auprès de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation, ou l’API. Ce dernier est un centre de formalités légales et administratives qui réunit, en un même espace, les différentes autorités publiques qui ont pour rôle d’accomplir les formalités relatives à la création d’entreprise en Tunisie. Ainsi, dans sa structure actuelle, l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation comporte des bureaux de la greffe du tribunal, du greffe du tribunal de première instance, de contrôle des impôts, de la recette des finances ainsi que de l’imprimerie officielle de la république Tunisienne, des douanes et de la poste Tunisienne.
Le gérant doit également vérifier correctement si l’activité à déclarer est soumise à une autorisation préalable ou à un cahier des charges spécifiques.
Pour la création de l’entreprise, chaque société doit avoir une dénomination ou raison sociale afin de permettre de la distinguer des autres sociétés. L’entreprise est alors libre de choisir le nom tout en respectant les règles de déontologie. Il convient alors de savoir que le nom choisi de l’entreprise doit être écrit en langue littéraire et traduit en arabe. Les calligraphies ainsi que les signaux ne peuvent être insérés que dans les logos et les sigles.
Il est également important de fournir un dossier complet qui contient la totalité des papiers administratifs nécessaires afin de pouvoir accomplir la déclaration de l’existence de l’entreprise. Ce dossier doit alors comporter des copies des statuts de la société, un procès-verbal de nomination du gérant, des copies d’immatriculation et de l’attestation bancaire et autres.
Les démarches de la création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle se fait auprès des recettes des finances territorialement compétentes. Ainsi, pour la déclaration d’une profession libérale, la personne concernée n’est pas concernée par les différentes formalités d’immatriculation qui s’effectuent auprès du registre du commerce.
Les documents à fournir ne sont pas alors assez compliqués comme c’est le cas des entreprises commerciales. En effet, il suffit de fournir des copies de la carte d’identité nationale de la personne ou du passeport s’il s’agisse d’une personne étrangère et de deux exemplaires de la pièce qui précise le lieu de l’exercice de l’activité. Cette pièce peut s’agir d’un certificat de propriété, d’un contrat de location ou d’une attestation de domiciliation contenant une signature légalisée de la personne domiciliataire ou le cachet de l’entreprise domiciliataire.
