En Tunisie, la facture est bien plus qu’un simple document commercial : elle engage votre responsabilité fiscale, comptable et légale. Pourtant, elle ne fait l’objet d’aucune définition législative stricte. Ce sont les articles du Code de la TVA et du Code de l’IRPP/IS, appuyés par des notes administratives, qui en posent les contours.
Voici ce qu’il faut savoir, en clair, sur les obligations de facturation, qu’il s’agisse de factures papier, informatisées ou auto-éditées.
Qui est concerné par l’obligation de facturation ?
Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA (hors régime forfaitaire) est tenue :
- • d’émettre une facture pour chaque opération,
- • de respecter les règles strictes de numérotation, impression et contenu.
Les commerçants détaillants sont également soumis à cette obligation pour certaines catégories de clients (État, collectivités, entreprises, etc.).
L’obligation de numérotation
Les factures doivent être numérotées dans une série ininterrompue. Cela signifie :
- • pas de « trous » dans la numérotation ;
- • possibilité de numéroter par année (ex : 001/2025) ou en continu ;
- • un suivi obligatoire pour éviter toute fraude ou omission.
Une entreprise à succursales peut avoir une série distincte par établissement, mais chaque série doit rester ininterrompue et identifiable.
Mentions obligatoires sur la facture
Toute facture doit comporter les éléments suivants :
- • Date de l’opération
- • Identité du client (nom, adresse, identifiant fiscal)
- • Désignation des biens ou services
- • Prix hors taxe
- • Taux et montant de TVA
- • Mentions spécifiques le cas échéant (« vente à l’exportation », « en suspension de TVA », etc.)
D’autres mentions sont obligatoires selon le type d’entreprise :
- • Forme juridique (SARL, SA, SUARL…)
- • Statut de liquidation ou de location-gérance
- • En cas de vente de métaux précieux : poids, caractéristiques techniques, poinçon, etc.
Factures et transport de marchandises
Selon la loi, toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée :
- • soit d’une facture conforme,
- • soit d’un document en tenant lieu : bon de livraison daté, bon de sortie, ou document douanier.
Un bon de livraison non daté est une infraction. Les bons doivent également être numérotés et détaillés comme les factures.
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