Le régime FCR : Franchise pour changement de résidence, longtemps perçu comme un privilège réservé aux Tunisiens résidant à l’étranger, pourrait bientôt évoluer. Une proposition de loi déposée le 8 juillet 2025 à l’Assemblée vise à élargir cet avantage fiscal à certains citoyens résidant en Tunisie, sous conditions strictes.
Qu’est-ce que le régime FCR ?
Initialement instauré sous le président Habib Bourguiba pour inciter les émigrés à revenir investir au pays, le régime FCR permet aux Tunisiens résidant à l’étranger d’importer un véhicule sans payer les droits de douane, les taxes de consommation ni la TVA. Ce privilège était limité à une seule utilisation par personne.
Depuis la loi de finances 2024, ce régime a été modifié : les expatriés peuvent désormais bénéficier de ce privilège tous les dix ans, que ce soit pour un retour définitif ou temporaire. Le décret d’application de cette réforme, publié au Journal officiel le 20 juin 2024, a aussi étendu les véhicules éligibles aux modèles hybrides et électriques, tout en relevant le seuil des jours de résidence en Tunisie à 183 jours par an.
Une proposition de loi pour les résidents tunisiens
Jusqu’ici, les Tunisiens vivant sur le sol national étaient exclus du régime FCR, ce qui a suscité de nombreuses critiques pour discrimination fiscale. La proposition déposée en juillet 2025 souhaite étendre ce privilège à tout citoyen tunisien âgé de plus de 30 ans, résidant en Tunisie, et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds (12 fois le SMIG annuel pour une personne seule, 18 fois pour un couple).
Le dispositif prévoit que l’avantage serait accordé une seule fois, sans cumul avec un éventuel FCR déjà obtenu à l’étranger. Les véhicules importés doivent avoir moins de cinq ans, peser moins de 3,5 tonnes, et être destinés à un usage personnel ou professionnel. Importations et acquisitions locales bénéficieraient des mêmes exonérations fiscales que celles réservées aux expatriés.
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