La création d’une entreprise implique le choix de sa forme juridique et de son statut juridique. D’ailleurs, c’est un choix primordial vu qu’il aura des conséquences sociales, financières et même fiscales sur l’avenir de son activité.
Qu’est-ce qu’alors la forme juridique d’une entreprise ? Quelles sont les différentes caractéristiques de chaque forme possible et comment choisir celle la plus convenable ?
Qu’est-ce que la forme juridique ?
La forme juridique d’une entreprise quelconque permet de déterminer le cadre et les règles de fonctionnement dans lesquels l’activité de cette dernière va se dérouler. De ce fait, la forme juridique influe directement la détermination du capital social de l’entreprise, des rapports entres associés ainsi que des modalités de constitution de l’entreprise.
Ainsi, le choix de la forme juridique lors de la création d’une entreprise est un critère crucial qui a des conséquences au niveau financier, fiscal et social tout au long de la vie de cette entité. Pour effectuer le choix le plus optimal, il est important de connaître les caractéristiques de chaque forme juridique et de se faire accompagner d’un professionnel lors des démarches de création.
Les formes juridiques d’une entreprise se répartissent principalement en deux grandes catégories, notamment les entreprises individuelles et les sociétés.
La forme et la structure juridique d’une entreprise, quelles différences ?
Les termes forme juridique et structure juridique sont très souvent confondus. Pourtant, ces deux notions ne sont pas exactement synonymes. En effet, la forme juridique peut désigner à la fois les sociétés et les entreprises individuelles. Toutefois, la structure juridique ne désigne que les personnes morales, par exemple les sociétés, les associations ou les syndicats. Ainsi, il s’agit d’une entité indépendante ayant une personnalité juridique. En d’autres termes, elle possède son propre patrimoine et elle peut agir en justice de façon indépendante.
Les entreprises individuelles
Une entreprise individuelle, comme indiquée par son nom, repose sur le fait que l’entreprise est créée dans le but d’exercer seul une activité quelconque. Ainsi, il n’existe pas une distinction entre la personne physique et l’entreprise. De même, il n’existe pas de distinction entre le patrimoine personnel de la personne concernée et le patrimoine lié à l’activité exercée.
Le choix d’une entreprise individuelle signifie que les créanciers professionnels ont la possibilité d’exiger le remboursement de leurs créances à partir de vos deniers personnels. Par ailleurs, si un client vous doit de l’argent, il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire en votre nom.
Les sociétés
Les sociétés représentent les structures juridiques des entreprises. Ces sociétés ont leur propre personnalité juridique et un patrimoine propre à elles. Ainsi, les créanciers professionnels de ces sociétés ne peuvent pas obtenir des remboursements sur vos deniers personnels, ils ne peuvent saisir des remboursements que sur la capital investit dans la société. D’ailleurs, c’est pour cette raison que la plupart des sociétés sont dites à responsabilité limitée au montant des apports des créateurs.
Les sociétés peuvent présenter différentes caractéristiques tout dépendamment de leur statut et de la nature des activités qu’elles exercent.
Les formes juridiques les plus répandues
Quant aux formes juridiques les plus généralement utilisées, on distingue tout d’abord la société à responsabilité limitée, également appelée SARL. Ce type de société offre l’avantage d’une structure assez simple au sein de laquelle les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Le capital d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixé par la loi, et il doit être réparti entre deux associés au minimum. On trouve également l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, appelée également EURL. Cette dernière est une catégorie particulière d’une SARL, vu qu’elle n’a qu’un seul associé. Les règles de son fonctionnement sont assez similaires à une SARL, mais la principale différence est au niveau du régime fiscal. En effet, les bénéfices d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont imposés, au nom de l’associé, de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, on trouve la société anonyme, connue sous l’abréviation SA. Ce type de société doit être constitué d’au moins deux actionnaires qui réunissent un capital fixé par la loi. S’il s’agisse d’une société anonyme cotée, le nombre des actionnaires doit être au minimum sept. De même, ce type de société impose l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La société anonyme est principalement réservée aux projets ayant une certaine ampleur, vu la lourdeur de ses règles de fonctionnement.
Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?
Afin de connaître quelle forme et quel statut juridique choisir pour son entreprise, il est important de se poser les bonnes questions. Tout d’abord, il faut déterminer si vous préférez vous lancer seul. Dans ce cas, l’entreprise individuelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont les plus appropriées. Si vous souhaitez vous lancer en équipe, il est préférable d’opter pour une SARL ou une SAS.
De même, il est important d’identifier quel est niveau de protection recherché pour votre patrimoine personnel. D’ailleurs, vous pouvez opter pour une forme juridique qui assure la séparation de votre patrimoine professionnel et personnel.
Par ailleurs, il est important d’étudier les besoins d’investissements, l’imposition fiscale liée à chaque forme ainsi que la protection sociale recherchée.
