L’accord de non-divulgation, de confidentialité ou NDA, est une convention passée entre multiples parties dans le but d’assurer la protection de certaines informations qui ne doivent pas être révélées. Cette convention vise et exige alors l’implémentation de certaines réparations dans le cas de la révélation de ces informations protégées.
Qu’est-ce qu’alors au juste l’accord de non-divulgation ? Quel est le cadre de sa mise en place et quelles parties concerne-t-il ? Lisez cet article si vous cherchez à apprendre davantage sur le NDA.
L’accord de non-divulgation, qu’est-ce que c’est ?
Le NDA (accord de non-divulgation) est un contrat signé entre deux parties au minimum qui engage l’une parmi elles, ou toutes les parties inclues, à ne pas divulguer ou de ne pas exploiter des informations spécifiques dont elle a eu connaissance dans le cadre contractuel. De cette manière, même si la liberté contractuelle soit de rigueur, le NDA est un accord qui limite et qui encadre la diffusion des informations à caractère confidentiel, dans le cadre légal.
Les informations concernées de la confidentialité peuvent être relatives à des données économiques, à un processus de création, à l’innovation technologique ou autres.
Toutefois, l’accord de non-divulgation se présente souvent dans le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, dans ce cas, la sensibilité de l’information concerne principalement les modalités de création, de l’invention, du droit d’auteur, des secrets de fabrique, de base de données ou autres.
Quelles parties sont concernées par le NDA ?
Le code de déontologie impose à certains métiers libéraux, notamment les avocats ou les banquiers, de respecter le secret professionnel. Ainsi, une personne qui exerce un métier pareil est tenu naturellement de ne pas divulguer les informations transmises par les clients.
Par ailleurs, l’accord de NDA (accord de non-divulgation) peut être mis en place afin d’assurer la protection des informations sensibles ou confidentielles et leur non-divulgation. En effet, toute partie d’un contrat ou d’un échange quelconque peut choisir d’utiliser cet accord afin d’assurer une meilleure sécurité juridique aux secrets d’affaires qu’elle pense sont nécessaires à protéger.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un accord de non-divulgation ?
En rédigeant un accord de non-divulgation, il est possible d’adapter la nature de l’obligation contractuelle ainsi que son contenu à ses besoins. Toutefois, quelques mentions doivent obligatoirement y être présentes.
La première mention nécessaire est un préambule qui permet au juge concerné de mieux comprendre de quoi il s’agit. Par ailleurs, l’accord de non-divulgation doit obligatoirement mentionner les parties inclues dans le contrat, les informations confidentielles de manière claire et précise et la durée de l’accord de non-divulgation. Si aucune précise n’est indiquée, le NDA est réputé conclu à durée indéterminée.
De même, cet accord doit indiquer le mode de restitution des informations et des documents confidentiels ainsi que la sanction encourue dans le cas où l’accord de confidentialité n’est pas respecté, en indiquant le montant des dommages et intérêts lié à la violation. Quant aux informations à caractère confidentiel, elles peuvent être communiquées aux parties concernées tout au long de la relation contractuelle.
Quel est le principal intérêt d’un accord de non-divulgation ?
Quand deux parties signent un accord de non-divulgation, le principal effet de cet accord est d’engager au moins l’une de ces parties à ne pas divulguer les informations en question sous aucun prétexte.
Dans ce sens, l’établissement d’un NDA (accord de non-divulgation), est une procédure assez cruciale pour les entreprises. D’ailleurs, cette pratique permet à l’entité de se protéger contre les concurrents grâce à la protection des informations sensibles. De ce fait, si une entreprise envisage transmettre des certaines informations confidentielles, il est certainement utile qu’elle protège ses arrières en empêchant les autres parties inclues dans l’accord de tirer avantage des données ou des informations échangées ou de les exploiter à des fins économiques.
Cela est particulièrement utile dans le cas de la création d’un nouveau produit durant laquelle une entreprise fait appel à un commercial externe, par exemple pour assurer le marketing. Dans un cas pareil, l’accord de non-divulgation permet à l’entreprise d’assurer que son savoir-faire ne sera pas utilisé et que le secret de ses recherches soit préservé.
Quand est-il utile de signer un NDA ?
Tout titulaire d’information peut imposer à l’autre partie de signer un accord de non-divulgation lors de la négociation du contrat. Cet accord peut également être bilatéral et, par conséquent, engager les deux parties inclues à ne pas diffuser et à ne pas exploiter les informations jugées confidentielles.
La rédaction de ce contrat est surtout importante dans le cadre d’une relation de travail. En effet, la conservation des secrets professionnels est essentielle dans un cas pareil. D’ailleurs, c’est pour cette raison qu’elle est naturellement intégrée dans la plupart des contrats de travail sous la forme de clauses.
Par ailleurs, cet accord peut être rédiger dans le cadre d’un partenariat sous la forme d’une clause supplémentaire intégrée dans le contrat de partenariat.
