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Intérêt moratoire : les taux applicables et le calcul des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires désignent une sorte de pénalité de retard de paiement qui s’appliquent principalement dans le cadre d’un marché public. Dans ce contexte, il convient de savoir que ces intérêts sont strictement encadrés par la loi et que leur régime diffère sensiblement de celui des pénalités habituelles qui s’appliquent suite à un retard de […]

TVA intracommunautaire : les livraisons et les achats intracommunautaires

La taxe sur la valeur ajoutée, également connue sous l’appellation de la TVA, est la taxe qui s’applique pratiquement à toutes les opérations économiques. Il s’agit d’un impôt sur la consommation que les individus ainsi que les entreprises payent au moment de l’achat d’un bien ou d’un service quelconque, et elle constitue la première source […]

Quittance d’impôt : attestation de régularisation de la situation fiscale

Selon le système fiscal Tunisien, si une personne ou une entreprise cherche à obtenir un relevé qui résume le paiement de la totalité de ses impôts, elle aura besoin d’un document administratif appelé quittance d’impôt. Qu’est-ce qu’alors la quittance d’impôt ? Que comporte le système fiscal tunisien et quel est le rôle de la quittance d’impôt dans […]

Déclaration d’existence auprès du bureau de contrôle des impôts

La déclaration d’existence est une formalité très importante durant la constitution de toute société ou l’exercice d’une activité commerciale quelconque. Cette formalité permet à l’entreprise en question d’obtenir un numéro d’enregistrement. Si vous cherchez à avoir plus d’informations sur la déclaration d’existence d’une entreprise ou de son activité, n’hésitez pas de lire cet article. L’obligation […]

Loi de finance 2021 : les nouvelles mesures fiscales 2021

La loi des finances pour l’exercice de l’année 2021 en Tunisie a été votée, le 10 Décembre 2020, à l’Assemblée des représentants du peuple. Cette nouvelle loi a présenté des nouvelles mesures fiscales à entreprendre. Si vous cherchez à connaître les nouvelles mesures présentées par la loi des finances 2021, n’hésitez pas à lire cet […]

Cotisation patronale : ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales

D’une manière générale, quand un employé reçoit un salaire, deux principaux types de cotisations sociales se retirent de ce dernier, notamment les cotisations salariales qui sont à la charge du salarié et les cotisations patronales qui sont à la charge de l’employeur. L’employeur est tenu par la suite de verser les cotisations salariales et patronales […]

Demande d’exonération : Quand demander une exonération en Tunisie ?

Dans certains cas et en assurant le respect de certaines conditions prévues par la réglementation  établie par l’Etat, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe de l’habitation, de la taxe sur la valeur ajoutée et même de la taxe douanière. Pour cela, il suffit de satisfaire à toutes les conditions nécessaires et […]

Régime forfaitaire Tunisie : Tout ce qu’il faut savoir sur le régime forfaitaire

Régime forfaitaire

En Tunisie, il existe environ 500.000 entreprises qui bénéficient du régime forfaitaire représentant ainsi environ le tiers de la population fiscale. D’ailleurs, tout contribuable exerçant une activité dans les zones communales ou en dehors de ces zones, a le droit de demander, justificatifs à l’appui, de profiter du régime forfaitaire pendant une période bien déterminée […]

FODEC : La taxe professionnelle de compétitivité en Tunisie

Le FODEC appelé aussi Fonds de Développement de la Compétitivité,  est une taxe parafiscale qui s’intègre dans la structure de facturation des taxes à la vente et due sur certains services et produits aux seuls stades de la production industrielle et de l’importation. Notant que la taxe professionnelle peut jouer le rôle d’une taxe en […]

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