L’acte de propriété, ou le certificat de propriété, est un document indispensable dans toute transaction immobilière. D’ailleurs, c’est un acte authentique qui permet de démontrer le droit de propriété d’un bien immobilier quelconque, et de garantir au propriétaire sa pleine jouissance.
Qu’est-ce que le certificat de propriété ?
Le certificat de propriété, également appelé attestation de propriété, est un acte officiel qui permet de démontrer qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier. C’est un acte authentique qui est produit par le notaire. Ainsi, le certificat de propriété montre qu’un logement quelconque a été acheté, hérité ou donné, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.
Il est important de savoir, si vous êtes acquéreur d’un bien immobilier, que l’attestation de propriété est un moyen pour bien effectuer la plupart des démarches administratives, par exemple la souscription au service de l’électricité ou de gaz.
Le certificat de propriété dans le cas d’une vente immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, voire une maison ou un appartement, et que la vente soit entre particulier ou entre professionnel, les deux parties concernées par la transaction la finalisent en signant un certificat de propriété. C’est la pratique finale qui permet à l’acheteur de devenir le propriétaire du bien.
Cependant, il faut savoir que le certificat de propriété quand il s’agit d’une vente immobilière n’est pas remis le jour même de la signature de l’acte de vente. En effet, il y a souvent un décalage de quelques mois entre la réception du titre de propriété et l’acte de vente authentique. Ce délai est une opportunité pour le notaire pour effectuer les différentes formalités d’enregistrement.
Ainsi, après la réception de l’acte authentique de vente, qui est signé par l’acheteur et le vendeur, le notaire est tenu de rédiger un certificat de propriété et de le faire parvenir par la suite au service de la publicité foncière. Une fois enregistré, le certificat de propriété est retourné au notaire. Celui-ci le fait parvenir à l’acheteur quelques mois après la signature de l’acte de vente.
Le certificat de propriété dans le cas d’une succession ou d’une donation
La succession est un cas particulier des transactions immobilières. Si la procédure de vente est absente, ce n’est pas alors l’acte de vente qui est la source du titre de propriété. Dans ce cas, il sera remplacé par l’attestation immobilière. Cette dernière se rédige par le notaire et elle sert comme attestation de propriété afin de certifier le changement de propriétaire.
Afin de régulariser la situation, l’attestation immobilière doit être rédigée durant les 6 mois qui suivent le décès.
Qui délivre le certificat de propriété et qui en bénéficie ?
Comme mentionné auparavant, le certificat de propriété s’obtient durant le règlement d’une succession quelconque d’un bien immobilier, voire dans le cas d’un achat, d’un héritage ou même d’une donation. Ce certificat est rédigé par le notaire dans le but de certifier la propriété d’un acquéreur sur le bien immobilier en question dans l’attente de recevoir le titre de propriété.
Le certificat de propriété sera par la suite remis au nouveau propriétaire du bien immobilier. De ce fait, l’héritier ou l’acheteur de ce bien est tenu de prouver qu’il est effectivement le propriétaire aux yeux de la loi.
Dans le cas de perte de l’acte de propriété
Dans le cas où la personne concernée perd son acte de propriété, il est possible qu’elle demande une copie au notaire qui a enregistré l’acte de propriété initial.
A partir de la date de cette demande, le notaire est tenu de produire un nouvel acte authentique de propriété à l’intention de la personne concernée, et qui aura la même valeur légale que l’original. De manière générale, cette prestation est facturée. En effet, bien que le certificat de propriété en lui-même ne soit pas payant, les frais de copie et de désarchivage doivent être payés.
Les mentions obligatoires d’un certificat de propriété
L’établissement d’un certificat de propriété est une procédure relativement simple. Toutefois, afin de garantir sa valeur légale, il est important qu’il réunisse un certain nombre de mentions obligatoires.
Cet acte authentique comporte souvent une désignation du propriétaire, qu’il soit un individu seul ou en indivision, afin de mentionner l’état-civil, la nationalité et l’adresse du propriétaire. De même, ce certificat doit inclure une désignation du bien. Cette dernière représente une description exhaustive qui inclue plusieurs détails permettant une délimitation précise et incontestable de l’objet de propriété. Le certificat de propriété doit également présenter le prix d’achat, dans le cas d’une vente immobilière, ainsi que les servitudes, notamment les droits des tiers. Par ailleurs, on y trouve également l’origine de propriété, le notaire qui a reçu l’acte, en mentionnant ses coordonnées et son étude, et finalement la date de l’établissement de l’acte.
