Une société ou une entreprise individuelle peut, dans certain cas, avoir besoin de suspendre ses activités pour une période donnée. Dans une situation pareille, on parle d’une procédure de cessation temporaire d’activité ou de mise en sommeil. Cette pratique constitue un arrêt volontaire d’activité afin de ne pas dissoudre l’entreprise en question. Toutefois, elle doit faire l’objet de certaines formalités.
Qu’est-ce qu’alors la cessation temporaire d’activité ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette pratique ? Quelles formalités faut-il assurer pour pouvoir procéder à une cessation d’activité volontaire ? Obtenez des réponses à toutes vos questions sur la cessation temporaire d’activité d’entreprise en lisant cet article.
En quoi consiste la cessation temporaire d’activité ?
La cessation temporaire d’activité, également appelée mise en sommeil de l’entreprise, est une interruption de manière volontaire des différentes activités d’une société ou d’une entreprise pour une durée bien déterminée. Cette pratique s’oppose ainsi à la cessation d’activité définitive, qui peut constituer une dissolution liquidation de l’entreprise ou même une liquidation judiciaire.
De ce fait, la cessation temporaire est le résultat d’une décision volontaire prise par les associés ou par l’entrepreneur lui-même afin d’éviter la dissolution de l’entité.
Pour les entreprises individuelles, la cessation temporaire d’activité peut avoir une durée d’une année complète. S’il s’agisse d’une entreprise exerçant une activité commerciale, la cessation peut être renouvelée une seule fois. Quant à la mise en sommeil d’une société, elle peut être demandée pour une période maximale de deux ans.
Les avantages et les limites de la cessation temporaire d’activité
Le but d’une cessation temporaire d’activité d’une entreprise ou de la mise en sommeil d’une société est d’interrompre toute activité pour une durée spécifiée à l’avance sans avoir besoin de dissoudre l’entité concernée ou de la clôturer. Ainsi, grâce à cette pratique, les dirigeants peuvent avoir un temps de réflexion afin de prendre des décisions fiables et de développer une stratégie mieux adaptée à l’activité de l’entreprise afin de la mettre en place à la fin de la période de cessation d’activité. De même, ce temps de réflexion peut être une excellente opportunité pour les dirigeants pour décider s’il est plus avantageux de liquider définitivement toutes les activités de l’entreprise.
Toutefois, bien que cette pratique offre différents avantages, il est important de noter que pendant la période de cessation temporaire d’activité, l’entreprise concernée dispose encore d’une existence juridique et de ses obligations légales, notamment des obligations fiscales, comptables et sociales. Par ailleurs, pour procéder à ce type de cessation d’activité, il est important de respecter certaines formalités. Il est également important de savoir que cette procédure est payante, vu qu’elle doit faire l’objet d’une publication qui sert à informer tous les tiers de cet événement.
Les formalités à respecter pour une cessation temporaire d’activité
Pour procéder à une cessation temporaire d’activité d’une entreprise ou à une mise en sommeil d’une société, la première étape à accomplir est de la demander la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises, notamment le CFE, dans un délai d’un mois avant la date envisagée.
Une fois la demande est acceptée, la cessation d’activité doit faire l’objet d’une publicité dans le but d’en informer toutes les parties prenantes et tous les tiers de la structure. Pour les commerçants, il est important notamment de procéder à faire une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés. Quant aux artisans, ils sont tenus de faire une inscription modificative auprès du registre des métiers.
Les obligations liées à la cessation temporaire d’activité
Comme déjà mentionnée, lors une cessation temporaire de l’activité d’une entreprise quelconque, l’entité doit continuer à honorer ses obligations comptables, fiscales et sociales. Pour les obligations comptables, elle doit continuer à établir ses comptes sociaux à la fin de chaque exercice fiscal. En outre, toute entreprise en cessation temporaire d’activité doit continuer à tenir ses réunions d’assemblée générale. Cependant, les entreprises individuelles inscrites au RCS et qui n’emploient aucun collaborateur ne sont pas tenues d’établir leur bilan et leur compte de résultat, si ces derniers ne sont pas modifiés par aucune opération.
Pour les obligations fiscales, il est important de noter que l’impôt sur le bénéfice doit être déclaré même pendant une cessation temporaire d’activité avec la mention néant. De même, il convient de savoir que la cotisation foncière des entreprises reste due pour la première année et que la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est plus due.
Finalement, les obligations fiscales de l’entreprise impliquent qu’un dirigeant inscrit au régime général de la sécurité sociale n’est plus redevable de cotisations, vu qu’il ne recevra aucune rémunération. Toutefois, s’il s’agisse d’un travailleur non salarié, ou d’un TNS, il est tenu de s’acquitter des charges sociales qui sont calculées sur la base minimale.
