Les salariés endettés ont la possibilité de céder une partie de leur salaire au créancier dans le but de régler leurs dettes, qu’ils s’agissent des loyers impayés, des pensions non versées ou autres. Toutefois, le salaire de la personne concernée ne peut pas être saisi entièrement. D’ailleurs, un minimum doit être laissé au salarié.
En quoi consiste alors la cession de salaire ? Comment y procéder et de quoi s’agit cette procédure en Tunisie ?
C’est quoi la cession sur salaire ?
La cession sur salaire est une procédure engagée par un salarié de manière volontaire. Ce salarié vise principalement à verser une partie de sa rémunération à l’un de ses créanciers pour qu’il puisse rembourser sa dette. Cette dernière peut être liée à un prêt de consommation, à une pension alimentaire ou tout simplement à des impôts impayés. Plus concrètement, dans le cas d’une cession des rémunérations, le salarié autorise la réalisation d’un prélèvement de manière directe sur son solaire mensuellement.
Qu’il s’agisse de la mise en place d’un regroupement de crédits ou des impayés, le salarié qui cherche à céder son salaire doit respecter certaines formalités afin de pouvoir valider la mise en place de cette procédure.
Cependant, la cession sur salaire et la saisie sur salaire sont deux termes à ne pas confondre. Comme expliqué auparavant, lors de la cession sur salaire, c’est le salarié qui décide de céder un montant spécifique de son salaire afin de payer ses dettes. Par ailleurs, lors d’une saisie sur salaire, c’est le créancier qui demande le prélèvement d’une partie du salaire auprès du tribunal pour que le remboursement soit effectué. En général, tout créancier peut proposer aux emprunteurs de mettre en place une procédure de cession sur salaire. D’ailleurs, cette modalité de règlement peut facilement s’appliquer sur différents types de dettes.
La procédure de la cession sur salaire
Une fois que le salarié a décidé de céder une partie de son salaire mensuel, de manière volontaire, à un créancier, il est tenu de remplir une déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance qui se trouve dans le lieu où il réside. Il est également tenu de présenter ses bulletins de salaire ainsi qu’une pièce d’identité.
L’employeur sera par la suite notifié de la cession. A compter de ce moment, l’employeur verse directement le montant cédé au créancier. Le montant restant du salaire sera versé sur le compte bancaire du salarié de la part de son employeur.
Dans le cas de la mise en place d’une saisie, cette dernière devient souvent prioritaire sur la cession. Quand la saisie est terminée, l’employeur sera informé de la remise en place de la procédure de cession sur le salaire ainsi que des différentes modalités de règlement qu’il faut suivre, notamment les mensualités et les sommes.
La loi de cession sur salaire en Tunisie
La cession sur les salaires ainsi que la saisie-arrêt de ces salaires, en Tunisie, sont réalisées de manière conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale tout en respectant les lois en vigueur.
Selon l’article 360, la cession des rémunérations en Tunisie ne peut être consentie que par une déclaration que le cédant souscrit en personne devant le greffier. Dans les quarante-huit heures, le greffier est tenu de notifier cette déclaration au débiteur de la rémunération, dans le lieu où le cédant travaille.
Par ailleurs, selon l’article 354, la partie fixée dite insaisissable des salaires est payée avant les autres créances, peu importe leur rang de privilège. Les montants restant des salaires et des autres droits des travailleurs seront payés avant les créances revenant au trésor public.
L’impact de la cession sur salaire sur le bulletin de paie
La retenue pour cession sur salaire n’est pas intégrée dans l’assiette de contributions et de cotisations sociales. En effet, il s’agit d’une retenue nette. Par ailleurs, elle n’entre pas dans le net fiscal. De ce fait, elle n’est pas intégrée dans l’assiette de calcul lors du prélèvement à la source.
De manière générale, le montant des cessions et des saisies sur salaires est globalisé sur une même rubrique de paie vu que les règles de paie sont similaires. Ainsi, il est crucial de pouvoir distinguer ces montants dans le cas d’une pluralité des saisies.
Comment mettre fin à une cession sur salaire ?
Afin qu’un salarié met un terme à la cession sur son salaire, il suffit qu’il contacte son créancier. En effet, chaque salarié est tenu de solliciter l’accord de son créancier pour interrompre les saisies ou les cessions. Dans le cas où le créancier accepte, il devra informer le greffe du tribunal de sa décision. Par la suite, le greffe devra adresser une main levée à l’employeur du salarié concerné. Cependant, il faut noter que les créanciers accordent rarement des fins aux cessions sur salaire vu que cette pratique constitue une garantie pour eux.
