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Loi d’investissement Tunisie : nouveau cadre juridique de l’investissement

La loi d’investissement en Tunisie a été établie dans le but d’assurer une meilleure liberté d’investissement et de garantir une ouverture sur le marché tunisien. Ainsi, grâce aux nouvelles réformes et à la révision des autorisations des activités économiques, l’investissement en Tunisie est devenu plus attrayant.

Que faut-il savoir alors sur la loi d’investissement en Tunisie ?

Les dispositions générales de la loi d’investissement

Au sens de la loi d’investissement, on entend par le terme investissement tout emploi durable de capitaux réalisé par un investisseur quelconque pour la réalisation d’un projet qui permet de contribuer considérablement au développement de l’économique tunisienne tout en assumant ses risques.

La loi d’investissement Tunisie a pour objectif de promouvoir l’investissement et d’encourager la création des entreprises et leur développement en respectant les priorités de l’économie nationale. Cela s’effectue principalement à travers l’augmentation de la valeur ajoutée, de la capacité d’exportation de l’économie nationale ainsi que de la compétitivité ainsi qu’à travers l’augmentation du développement des secteurs prioritaires. De même, cela peut être effectué à travers la création d’emplois et à travers la promotion de la compétence des ressources humaines ainsi qu’à travers la réalisation d’un développement durable et d’un développement régional équilibré et intégré.

Les principaux avantages de la loi d’investissement

La réglementation tunisienne propose des avantages important en matière d’investissement. Parmi ces avantages, on distingue tout d’abord la suppression de l’autorisation de la commission supérieure de l’investissement pour les investisseurs étrangers. De même, le nombre des autorisations et de révisions des cahiers des charges sont réduits grâce à cette loi.

La loi d’investissement Tunisie a également fixée les délais de réponse pour chaque autorisation et a offert une liberté totale quant à la participation étrangère dans le capital des sociétés offshores. Par ailleurs, la réglementation offre une liberté d’accès à la propriété foncière pour la réalisation  de l’investissement ainsi qu’une liberté de transfert des fonds à l’étranger, voire les bénéfices, les dividendes et les actifs.

Les garanties et les obligations de l’investisseur

En ce qui concerne les garanties et les obligations prévus par la loi d’investissement Tunisie, l’investisseur étranger jouit d’un traitement national non moins favorable que celui fournit à l’investisseur tunisien.

Les biens de chaque investisseur ainsi que ses droits de propriété intellectuelle sont protégés conformément à la législation en vigueur. Par ailleurs, chaque investisseur est libre de transférer ses capitaux à l’étranger en devises en respectant la législation des changes en vigueur.

Il faut également savoir que l’investisseur, qu’il soit tunisien ou étranger, est tenu de respecter la législation relative à la concurrence, à la transparence, au travail, à la santé, à la sécurité sociale ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la fiscalité. De même, tout investisseur est tenu de fournir la totalité des informations demandées dans le cadre de l’application de la loi en garantissant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des informations fournies.

La simplicité des procédures d’établissement

Dans le but de faciliter l’implantation de l’investisseur étranger en Tunisie, la loi d’investissement a mis en place des nouvelles procédures simplifiées dans le but d’assurer un traitement équitable et impartial qui facilite les procédures de l’établissement des investissements étrangers avec moins de temps et de coûts.

Dans  cette perspective, l’Etat a mis à la disposition des investisseurs le guichet unique de l’APII. Ce dernier est un centre qui regroupe la totalité des formalités administratives et légales requises à la constitution juridique d’une société quelconque. Ainsi, ce centre réunit, dans un même espace, toutes les administrations qui interviennent dans l’accomplissement des formalités liées à la création d’entreprises.

Le guichet unique de l’APII est tenu d’accomplir, au bout de 24 heures à compter du moment de la réception et de l’examen de recevabilité des dossiers de constitution, les différentes formalités nécessaires pour la constitution de l’entité juridique en question.

La protection de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle, selon la loi d’investissement Tunisie, est protégée par des dispositions de droit interne ainsi que par différents traités internationaux qui se rapportent à la matière.

Par ailleurs, la loi sur l’investissement assure aux investisseurs tunisiens comme aux investisseurs étrangers plus de garanties selon les normes internationales dans le but d’avoir un traitement juste et équitable quant à la propriété intellectuelle et industrielle.

De ce fait,  il est important de savoir que le dépôt des différents modèles industriels, dessins, inventions et marques se fait auprès de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle. Ainsi, tout dépendamment de la nature de la protection, elle est généralement effective pour une période de 20 ans pour les brevets d’invention, pour une période de 10 ans renouvelables dans le cas des marques de fabrique et pour une période allant de 5 à 15 ans pour les dessins et pour les modèles industriels.

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