Nouvelle loi : entrée en vigueur dans 6 Mois
La loi 41-2024, promulguée le 2 août 2024, apportera des changements importants. Cette nouvelle législation entrera en vigueur six mois après sa promulgation. Elle vise à moderniser les règles actuelles pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux. Entreprises et particuliers doivent s’y préparer dès maintenant pour rester en conformité.
Chèques : formes et conditions de délivrance
La nouvelle loi introduit des changements majeurs dans la forme et les conditions de délivrance des chèques :
- Suppression du chèque au porteur : Désormais, le chèque ne peut être émis qu’au nom d’une personne précise, supprimant ainsi les chèques au porteur.
- Suppression de l’endossement : Le chèque est désormais endossable uniquement en faveur d’un établissement financier pour son paiement.
- Conditions de délivrance :
- Demande d’information : Pour chaque émission de carnet de chèques, une demande d’information doit être faite auprès de la banque centrale.
- Mesures de prévention : Les banques doivent :
- Étudier et évaluer la solvabilité financière du client.
- Déterminer la capacité du client à honorer ses paiements par chèque.
- Surveiller les transactions et les flux de trésorerie du compte.
- Plafonnement de la valeur globale du chéquier : La valeur totale du chéquier est plafonnée, divisée par le nombre de feuilles, avec une valeur maximale par feuille stipulée en tête (ne dépassant pas 30 000 dinars).
- Chèque barré : Tous les chèques doivent être barrés dès leur délivrance. Les feuilles non barrées doivent faire l’objet d’une demande spécifique.
- Validité du chéquier : La durée de validité d’un chéquier ne peut être inférieure à 6 mois.
- Informations de vérification électronique : Chaque chèque doit inclure des informations de vérification électronique, comme un QR code.
Gestion des incidents de paiement des chèques sans provisions
La banque doit informer immédiatement le tireur si le solde d’un chèque est insuffisant. Cette notification se fait via une plateforme numérique (non encore disponible en ligne). Le tireur a alors un délai de 7 jours ouvrables pour approvisionner son compte.
Si le tireur ne régularise pas le solde dans les 7 jours, la banque doit émettre un certificat de non-paiement. Ce document sera envoyé au tireur via la plateforme électronique de traitement des chèques.
La production d’un certificat de non-paiement interdit au tireur d’utiliser ses chèques, sauf pour les retraits directs ou les retraits à provision certifiée.
Si la banque ne délivre pas le certificat de non-paiement ou n’envoie pas l’avis au tireur, elle sera responsable du montant du chèque et devra le verser au bénéficiaire.
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