Qu’est-ce que le crédit FOPROLOS ?
Pour les salariés tunisiens, devenir propriétaire est souvent difficile. De plus, les coûts du foncier et de la construction sont élevés. Pour aider les salariés à revenus limités à devenir propriétaires, l’État a créé le crédit FOPROLOS, ou Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés. En effet, la Banque Centrale de Tunisie a établi des règles pour gérer ces programmes de construction, rendant la procédure d’acquisition de logement plus adaptée aux salariés.
Le FOPROLOS se divise en quatre sous-programmes, chacun correspondant à des tranches de revenus spécifiques afin de prendre en compte les disparités salariales.
Pour financer un crédit FOPROLOS, un prélèvement est requis, auquel tous les employeurs privés ou publics doivent se conformer, à l’exception des sociétés agricoles privées.
Les conditions d’obtention d’un crédit FOPROLOS
Les conditions d’obtention d’un crédit de Fonds de Promotion du logement pour les salariés diffèrent selon la catégorie de crédit et le type d’intervention.
Les salariés et leurs conjoints sans propriété immobilière peuvent bénéficier des financements du Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés, à l’exception des projets d’extension. Leur revenu mensuel brut, incluant toutes les indemnités, ne doit pas dépasser six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Ces revenus sont classés selon les catégories ci-après.
Les différentes catégories du FOPROLOS
Le crédit du Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés à revenus limités est divisé en 4 programmes distincts.
Tout d’abord, le FOPROLOS 1, le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre 1 et 2,5 fois le SMIG.
Pour le programme de FORPOLOS 2, le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre 2,5 et 3,5 fois le SMIG.
Le FOPROLOS 3, le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre 3,5 et 4,5 fois le SMIG.
Et finalement, le FOPROLOS 4, le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre 4,5 et 6 fois le SMIG.
Il faut savoir que, pour tous les plans du FOPROLOS, la durée de remboursement est de 25 ans et que le logement neuf doit être acquis auprès d’un promoteur immobilier agrée par le Ministère de l’Equipement et de l’Habitat.
Prêts et dons
• Pour financer la construction d'un logement
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 |
|---|---|---|---|---|
| Le salaire mensuel brut | Entre 1 et 2,5 le SMIG | Entre 2,5 et 3,5 le SMIG | Entre 3,5 et 4,5 le SMIG | Entre 4,6 et 6 le SMIG |
| Type de logement | Premier logement individuel dont la surface ne dépasse pas : 120m² | |||
| Autofinancement du salarié | 5% au moins du coût de la construction | 7,5% au moins du coût de la construction | 10% au moins du coût de la construction | 12,5% au moins du coût de la construction |
| Montant maximum du prêt | Ne dépasse pas 300 fois le SMIG | |||
| Taux d’intérêt | 1% | 3% | 5% | 7% |
| Durée maximale de remboursement du prêt | 25 ans avec un délai de grâce de deux ans supplémentaires | |||
| Age maximum de remboursement du prêt | 75 ans | |||
| Garantie | Hypothèque de 1er rang au profit de l’établissement gestionnaire du fonds | |||
• Pour financer l’extension d'un logement
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 |
|---|---|---|---|---|
| Le salaire mensuel brut | Entre 1 et 2,5 le SMIG | Entre 2,5 et 3,5 le SMIG | Entre 3,5 et 4,5 le SMIG | Entre 4,6 et 6 le SMIG |
| Surface de la parcelle de terrain | Ne dépasse pas 250m² | |||
| Autofinancement du salarié | 5% au moins du coût de l’acquisition | 7,5% au moins du coût de l’acquisition | 10% au moins du coût de l’acquisition | 12,5% au moins du coût de l’acquisition |
| Montant maximum du prêt | La différence entre le prix total de la parcelle du terrain et le montant de l’autofinancement | |||
| Taux d’intérêt | 1% | 3% | 5% | 7% |
| Durée maximale de remboursement du prêt | 25 ans avec un délai de grâce de deux ans supplémentaires | |||
| Age maximum de remboursement du prêt | 75 ans | |||
| Garantie | Hypothèque de 1er rang au profit de l’établissement gestionnaire du fonds | |||
• L'acquisition d'une parcelle de terrain, pouvant bénéficier d'une autorisation de bâtir pour construire un logement principal
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 |
|---|---|---|---|---|
| Le salaire mensuel brut | Entre 1 et 2,5 le SMIG | Entre 2,5 et 3,5 le SMIG | Entre 3,5 et 4,5 le SMIG | Entre 4,6 et 6 le SMIG |
| Surface de la parcelle de terrain | Individuel dont la surface couverte ne dépasse pas 100m² | |||
| Collectif dont la surface couverte ne dépasse pas 120m² y compris les parties communes | ||||
| Prix maximum du m² couvert | Ne dépasse pas 3,3 x le SMIG | |||
| Montant maximum du prêt | Ne dépasse pas 90% du prix de l’acquisition du logement | |||
| Autofinancement du salarié | 10% au moins du prix d’acquisition du logement dont une partie qui ne dépasse pas 15 fois le SMIG est prise en charge par le fonds, à condition que le salaire du conjoint s’il existe ne dépasse pas le plafond indiqué dans la catégorie 1 | 10% au moins du prix d’acquisition du logement | ||
| Durée maximale de remboursement du prêt | 25 ans | |||
| Age maximum de remboursement du prêt | 75 ans | |||
| Le délai de grâce | 3 ans | 2 ans | ||
| Taux d’intérêt | 1% | 3% | 5% | 7% |
| Garantie | Hypothèque de 1er rang au profit de l’établissement gestionnaire du fonds | |||
• L'acquisition d’un logement neuf, principal, auprès d’un promoteur immobilier agrée par le ministère chargé de l’habitat
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Le salaire mensuel brut | Entre 1 et 2,5 le SMIG | Entre 2,5 et 3,5 le SMIG |
| Type du logement | Un premier logement individuel dont la surface couverte après extension ne dépasse pas 120m² à condition que la surface de l’extension ne soit pas inférieure à un tiers (1/3) de la surface initiale du logement | |
| Autofinancement du salarié | 5% au moins du coût de l’extension | 7,5% au moins du coût de l’extension |
| Durée maximale de remboursement du prêt | 20 ans | |
| Taux d’intérêt | 1% | 3% |
| Montant maximum du prêt | Ne dépasse pas 150 fois le SMIG | |
| Age maximum de remboursement du prêt | 75 ans | |
| Garantie | Hypothèque de 1er rang au profit de l’établissement gestionnaire du fonds | |
