Le chômage partiel consiste à une modification des conditions de travail qui se met en place sous certaines conditions, quand une entreprise quelconque rencontre des difficultés économiques. La prise en charge du chômage partiel de la part de l’Etat est devenue plus importante durant la crise sanitaire et elle a été encadrée par des décrets.
Que faut-il savoir alors sur le chômage partiel ?
Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Quand une entreprise rencontre des difficultés économiques, et sous réserve de certaines conditions, elle peut mettre en place une activité partielle pour ses salariés afin d’éviter le fait d’avoir à les licencier. Les employés concernés par cette modification perçoivent une indemnité, qu’il s’agisse d’un chômage partiel ou technique, versée de la part de l’employeur. Ce dernier, à son tour, est tenu d’engager des démarches auprès des organismes concernés dans le but d’obtenir l’allocation de l’Etat pour pouvoir indemniser ces salariés, avant leur mise en activité partielle.
Comment procéder pour mettre en place le chômage partiel dans une entreprise ?
Pour pouvoir mettre en place le chômage partiel au sein de son entreprise, différentes étapes sont à respecter. Tout d’abord, il est important de savoir que pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, des représentants du personnel doivent faire une consultation dans le but d’évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, le niveau de mise en œuvre de la réduction d’horaires ainsi que son niveau et pour identifier les activités concernées. Quant aux entreprises ayant moins de 50 salariés, il suffit que l’employeur informe ses salariés directement.
Par la suite, et avant le placement en activité partielle, il est indispensable de faire une demande en ligne d’activité partielle auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou la DREET. L’avis du comité social et économique doit accompagner cette demande. Par ailleurs, la demande doit faire état des différents motifs de recours à l’établissement de l’activité partielle, de la période envisagée ainsi que du nombre de salariés concernés par cette modification. Suite à cette demande, une décision sera communiquée à l’employeur dans un délai de 15 jours. A ce niveau, il est important de connaître que l’autorisation d’activité partielle est valable pour une période maximale de 6 mois renouvelables.
Finalement, l’employeur doit adresser une demande mensuelle de remboursement des indemnités, qu’il va par la suite verser à ses salariés à la date habituelle de la réception de leur salaire.
Quelles entités sont concernées par le chômage partiel ?
Toute entreprise peut prétendre à instaurer le chômage partiel. Toutefois, elle doit être contrainte de réduire ou bien de suspendre son activité de manière temporaire pour certaines circonstances spécifiques, voire la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en énergie ou en matière première, des intempéries de caractère exceptionnel, un sinistre ou une transformation ou restructuration de l’entreprise. Ainsi, la demande d’activité partielle est formulée par l’employeur dans le cas où une baisse de l’activité se produit suite à l’un des motifs cités.
Le recours à l’établissement de l’activité partielle au sein d’une entreprise peut se traduire par la fermeture temporaire partielle ou totale de l’entité ou par la diminution de la durée habituelle du travail.
Par ailleurs, il faut savoir qu’il n’existe pas de condition d’ancienneté, ni de conditions relatives au type du contrat de travail du salarié. De même, il n’existe pas de conditions relatives au temps de travail du salarié, voire s’il travaille habituellement à temps plein ou à temps partiel, pour qu’il soit éligible à l’activité partielle.
Les droits du salarié suite à un chômage partiel
Lorsqu’une entreprise opte pour d’établissement de la modification du chômage partiel, il faut tout d’abord que les salariés sachent qu’il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail mais plutôt d’une modification au niveau des conditions de travail. Ainsi, les salariés conservent certains de leurs droits, notamment la réception d’une indemnité d’activité partielle pour les périodes non travaillées ainsi que les congés payées et la réception d’une rémunération pendant les jours fériés. De même, les salariés conservent leurs droits à la répartition de la participation et de l’intéressement, à la possibilité de bénéficier des actions de formation professionnelle ainsi qu’à la validation des trimestres d’assurance vieillesse pour leurs retraites de base.
Par ailleurs, il convient de savoir que le salarié mit en activité partielle dispose de la possibilité de cumuler un deuxième emploi, sous certaines conditions. Dans ce contexte, son contrat de travail ne doit pas inclure une clause d’exclusivité, il doit respecter son obligation de loyauté à son employeur et il doit informer son employeur de sa décision honnêtement.
