Suite à la création d’une entreprise, il n’est pas rare de rencontrer de nouveaux termes relatifs à la gestion d’entreprise qu’il faudra comprendre. Parmi les termes généralement rencontrés sur des documents commerciaux ou juridiques, on distingue le code APE, appelé également le code NAF. Ce dernier permet d’identifier la nature de l’activité que l’entreprise concernée exerce. Essentiellement, le code APE est utilisé pour des fins statistiques.
C’est quoi alors le code APE ? Comment et quand choisir le code APE de son entreprise ? Quel est l’impact de ce code sur l’activité exercée par l’entreprise ? Lisez cet article pour découvrir les points clés à connaître sur le code APE.
C’est quoi le code APE ?
Un code APE est une abréviation du terme Activité Principale Exercée, et dans ce sens, il permet d’identifier l’activité principale qu’une entreprise exerce. Ce code est composé d’un ensemble de chiffres et d’une lettre. Les deux premiers chiffres font référence à la division ou la branche d’activité, par exemple la restauration. Le troisième chiffre du code APE indique le groupe et le quatrième la classe. Ainsi, l’idée dernière le code APE est d’assurer un maximum de précision quant à la nomenclature de l’entreprise.
L’INSEE, ou l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, fournit une liste des codes APE contenant l’inventaire de toutes les activités professionnelles que les entreprises exercent en France. Grâce à cette liste, l’INSEE pourra éditer des rapports qui aident à apporter des visions de l’activité économique du pays. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle il est important que toute entreprise dispose d’un code APE représentatif de son activité.
Comment et quand choisir le code APE d’une entreprise ?
Le code APE d’une entreprise n’est pas déterminée par l’entrepreneur lui-même. En effet, c’est l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques qui accorde ce code à l’entreprise une fois cette dernière est enregistrée à travers le dépôt d’un dossier contenant les statuts et certains autres documents obligatoires. Ainsi, l’INSEE attribue le code APE tout dépendamment de l’objet social qui figure dans les statuts et du formulaire de création de l’entreprise.
De ce fait, l’objet social de l’entité permet de décider le code APE correspondant le mieux à la situation en question. De ce fait, il est recommandé que l’objet social soit le plus large possible afin de pouvoir anticiper au mieux toute évolution potentielle de l’activité de l’entité et de pouvoir répondre aux besoins présents de cette dernière. En effet, il permet de délimiter l’activité de l’entreprise contractuellement et de limiter le pouvoir des dirigeants sociaux.
Pareillement, l’objet social doit être rédigé de manière qui permet à l’entreprise d’adapter son activité aux évolutions du marché. Ainsi, il est important qu’il ne soit pas trop restreint afin d’éviter d’avoir à le modifier quand un changement se produit et d’engager, par conséquent, des frais de greffe supplémentaires.
L’effet du code APE sur l’activité de l’entreprise
Le code APE pose une présomption pour les tiers de l’entreprise quant à l’activité qu’elle exerce. Toutefois, cette présomption n’est pas indiscutable.
Outre l’identification de l’activité, le code APE a une importance considérable pour les organismes sociaux lors de l’application de certains régimes sociaux spéciaux. De même, ce code permet de déterminer la convention collective et les accords collectifs de travail applicables à l’entreprise et de préciser le service des impôts applicable. Par ailleurs, le code APE est important pour le greffe compétent durant l’enregistrement de l’entreprise ainsi que pour l’identification du régime spécifique des professions réglementées.
Ainsi, le code APE doit apparaître obligatoirement dans les documents édités par l’entreprise afin que les tiers soient facilement informer et contracter. De même, il est utile de présenter ce code sur les documents commerciaux de l’entité, notamment au niveau de ses devis, de ses factures, de ses bons de commande et autres.
Quelles sont les conséquences d’un mauvais code APE ?
En cas d’incohérence entre le code APE et l’activité qu’une entreprise exercice, l’activité réelle sera retenue. Un code APE erroné peut ainsi entraîner certaines requalifications juridiques au niveau de différents domaines dont les conséquences risquent d’être préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, il peut résulter à l’application d’une mauvaise convention collective ce qui entraîne des décalages en termes de la durée légale du travail ou en termes de congés payés. Ainsi, l’entreprise risque de se retrouver dans une situation d’illégalité quant à l’application du droit social par rapport à ses salariés.
En outre, dans le cas d’une entreprise individuelle qui exerce une activité en nom propre, le code APE détermine le régime fiscal applicable à l’activité en question. Ainsi, en cas d’erreur, l’entreprise peut par exemple déclarer des revenus BIC au lieu de revenus BNC. De ce fait, l’entité peut faire une déclaration fiscale potentiellement erronée qui peut aboutir à un redressement fiscal.
