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Azzam Soualmia

DG et fondateur de l'entreprise Swiver

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Azzam Soualmia

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Code d’incitation aux investissements : cadre juridique de l’investissement

Dans le cadre d’encourager la création de projets et d’inciter les investisseurs à créer de projets en Tunisie, qu’il soit par des promoteurs tunisiens ou étrangers, et afin d’accélérer le rythme de créations d’emplois, un nouveau code d’incitation aux investissements a été créé en Tunisie concernant certains secteurs spécifiques.

Les dispositions générales du code d’incitation aux investissements

Le présent code d’incitation aux investissements vise à inciter les investissements en Tunisie par des promoteurs étrangers et tunisiens ainsi que ceux en partenariat et qui sont conformes à la stratégie globale de développement dans le but d’accélérer la croissance et la création des emplois au niveau des activités appartenant à des secteurs spécifiques. Ces secteurs incluent l’agriculture et la pêche, les industries manufacturières et culturelles, le tourisme et l’artisanat, les travaux publics, le transport ainsi que la santé et la protection de l’environnement et quelques autres secteurs. Selon ce régime, les investissements réalisés dans ces secteurs mentionnés sont effectués de manière libre avec la contrainte de satisfaire aux conditions d’exercice conformes à la législation. Les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, ont la liberté d’investir dans ces projets dans le cadre du code d’incitation aux investissements. Cependant, leurs participations aux activités totalement exportatrices restent soumises à l’approbation de la Commission Supérieure d’Investissement, si la participation dépasse 50% du capital total de l’entreprise. De même, il est important de savoir qu’à l’exception des investissements dans les activités complètement exportatrices, le bénéfice réalisé suite aux incitations prévues nécessite l’élaboration d’un schéma de financement de l’investissement qui comporte un taux minimum de fonds propres fixés par décret.

Les incitations communes

D’après le code de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, toute souscription au capital initial et toute augmentation du capital des entreprises qui opèrent dans les activités concernées par le code d’incitation aux investissements bénéficie d’une déduction au niveau des revenus et bénéfices réinvestis en respectant une limite de 35% de la valeur nette soumise à l’impôt. Par ailleurs, à l’exception des voitures de tourisme, les différents équipements nécessaires à la réalisation de ces investissements bénéficient d’une réduction au niveau des droits de douane fixée à un taux de 10% et d’une suspension des taxes, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. A leur tour, les équipements fabriqués localement bénéficient d’une suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée. La totalité des équipements éligibles à ces encouragements sont fixés au préalable par décret.

L’encouragement au développement régional

Les investissements effectués par les entreprises faisant des activités définies par décret et qui sont établies dans des zones d’encouragement au développement régional, bénéficient d’une multitude d’avantages. Ainsi, ces investissements peuvent profiter d’une déduction au niveau des bénéfices investis au sein de la même entreprise et des bénéfices nets soumis à l’impôt. Les activités concernées incluent les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de tourisme ainsi que certaines activités de services. Par ailleurs, les entreprises prévues par le code d’incitation aux investissements bénéficient d’une prime d’investissement qui représente une partie du coût du projet en question, incluant également les frais d’étude, déterminée en fonction des zones et des activités réalisées. Ces entreprises bénéficient également d’une prime aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation de certains projets industriels, au titre de la participation de l’Etat. Le montant de ces primes, les modalités et les conditions de leur octroi sont fixées par un décret.

Le développement agricole

Au titre du développement agricole, et selon le code d’incitation aux investissements, les investissements se rapportant à l’utilisation des ressources naturelles afin d’augmenter la production agricole et de la pêche, à la modernisation du secteur agricole, à la transformation des produits ainsi qu’aux activités de services liées à la production agricole et de première transformation, bénéficient des encouragements prévus par le présent code. De ce fait, il convient de savoir que les investissements dans le secteur agricole et de pêche sont classés selon différentes catégories. La première catégorie concerne les investissements effectués par les petits agriculteurs et pêcheurs, la deuxième concerne ceux réalisés par  les investisseurs moyens et finalement, la dernière catégorie concerne les investissements effectués par les grands investisseurs dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche ainsi que dans les services liés à ces activités.

La protection de l’environnement

Les investissements réalisés dans le but de protéger l’environnement donnent lieu au bénéfice d’exonération des droits de douane ainsi que des taxes d’effet équivalent. De même, ils assurent la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au niveau des équipements nécessaires à la réalisation de ces activités et qui ne sont pas fabriqués localement. Par ailleurs, ces investissements proposent le bénéfice d’une prime spécifique ayant un montant fixé par décret, dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution.

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