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Contribution conjoncturelle : modalités de recouvrement et calcul

Suite au décret-loi, une contribution conjoncturelle exceptionnelle a été institué au profit du budget de l’Etat Tunisie qui est exigible par toute personne physique ayant une nationalité tunisienne.

Afin de savoir davantage sur cette contribution en Tunisie et d’avoir des réponses à toutes vos questions, n’hésitez pas à lire cet article.

Le champ d’application de la contribution conjoncturelle

Toute personne physique ayant une nationalité tunisienne ainsi que la qualité de salariés ou de pensionnés et percevant des salaries et des pensions de retraite est soumise à contribution conjoncturelle exceptionnelle. Cette contribution concerne également les revenus exonérés de l’impôt, notamment les bénéfices commerciaux et industriels, les bénéfices des professions non commerciales et de l’exploitation agricole et de pêche. De même, les revenus fonciers, les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers et les autres types de revenus sont également concernés par l’imposition de la contribution conjoncturelle même dans le cas où ils sont exonérés de l’impôt.

Toutefois, il est essentiel de connaître que le champ d’application de cette contribution exclu tout d’abord les salariés pensionnés réalisant un revenu annuel net inférieur à 5000 dinars après la déduction imposable de 10% ainsi que les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévues par le code de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques. Les salariés travaillant dans des entreprises appartenant au secteur privé et qui sont également exclus de cette contribution conjoncturelle. L’exclusion inclut également les pensionnés ayant un montant net de pension qui ne dépasse pas 5000 dinars après les déductions au titre des charges familiales et de la situation et après la déduction fixée de 25%.

Pour les personnes morales, le champ d’application peut être différent. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à un taux de 35%, 30%, 20% ou 10% sont concernées par l’application de la contribution conjoncturelle selon leur régime fiscal spécifique. Par ailleurs, les sociétés soumises à l’impôt pétrolier sont soumises à cette contribution, peu importe le cadre légal dans lequel elles exercent.

Par ailleurs, les personnes physiques et morales qui ne sont pas susvisées, la contribution conjoncturelle exceptionnelle est une pratique optionnelle.

Les modalités de calcul de la contribution conjoncturelle

Selon le décret-loi issu le 14 avril 2020, la contribution conjoncturelle exceptionnelle est fixée à l’équivalent d’une pension, d’un salarie ou d’un traitement d’un jour de travail prélevé au titre du mois d’avril 2020. Cette somme est payée au Trésor en fonction des modalités et des délais prévus en matière de retenue à la source.

Pour déterminer le montant de la contribution, il est nécessaire de se baser sur le montant net annuel des pensions, des salaries ou des traitements après une déduction des frais professionnels d’un taux de 10% pour les salariés et d’un abattement de 25% pour les pensionnés.

Quant à l’année 2017, la contribution conjoncturelle exceptionnelle a été prévu à un taux de 7.5% des bénéfices imposables pour les personnes physiques de nationalité tunisienne soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il faut cependant savoir que la somme fixée de la contribution conjoncturelle exceptionnelle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que tout contrôle et toute constatation d’infraction doit s’appliquer comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le recouvrement de la contribution conjoncturelle

Selon l’article présent dans le décret-loi 2020, la contribution conjoncturelle exceptionnelle, comme déjà mentionné, est payé au Trésor de la part des employeurs ou des organismes débiteurs des pensions et des salaires en respectant les mêmes modalités et les mêmes délais établis en matière de retenue à la source.

De cette manière, les employeurs et les débiteurs de pensions ou de salaires, résidents ou établis principalement en Tunisie, disposent de l’obligation de payer les différents montants prélevés au titre de la contribution et dans le cadre de la déclaration mensuelle de la retenu à la source relative au mois en question.

Le non-respect des dispositions de la contribution conjoncturelle et ses conséquences

Le contrôle de la contribution conjoncturelle et toute constatation d’infractions et le contentieux y relatif s’appliquent pareillement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, si les dispositions qui régissent cette contribution ne sont pas respectées, l’application des pénalités et des sanctions est entrainée. Ces pénalités ou sanctions sont prévues par la législation en vigueur qui régissent l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

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