Les conventions collectives sont conçues afin de présenter certaines règles particulières du droit du travail qui s’appliquent à un secteur donné. Parmi ces règles, on peut distinguer par exemple les règles d’hygiène, des congés, des salaires et autres.
De quoi s’agissent alors les conventions collectives ? Quelles personnes concernent-elles ? Et que faut-il savoir sur les conventions collectives en Tunisie ?
Les conventions collectives : de quoi elles s’agissent ?
Les conventions collectives représentent principalement des accords négociés et écrits entre les syndicats de salariés et les employeurs. Généralement, ces conventions comportent des textes de base, complétés par des avenants, des accords ou des annexes. Elles permettent ainsi d’adapter les règles du code du travail aux différentes situations particulières au secteur d’activité concerné.
L’élaboration des conventions collectives a été effectuée dans le but de traiter certains points importants, voire les conditions de l’emploi des salariés, la formation professionnelle offerte, les multiples conditions de travail et finalement les garanties sociales desquelles les salariés bénéficient.
Par conséquent, certaines dispositions des conventions collectives peuvent être plus favorables pour les employés que celles du code du travail. Par exemple, grâce à ces conventions, le salarié en question peut bénéficier d’une durée de travail inférieure à celle fixée par le code du travail ou de certaines indemnités de licenciement plus élevées que les montants légaux.
Par ailleurs, les conventions collectives peuvent contenir des dispositions qui ne sont pas précisées par le code du travail, comme les congés supplémentaires et les primes.
Quelles sont les personnes concernées par les conventions collectives ?
Quand une convention collective s’applique à une entreprise quelconque, tous les salariés de cette dernière qui disposent d’un contrat de travail, peu importe son type, sont concernés. Ainsi, le salarié ne peut pas renoncer aux droits dont il bénéficie d’une convention collective.
Principalement, la plupart des secteurs d’activités et des entreprises qui sont y rattachées ont leur convention collective. De ce fait, si une convention s’applique à une entreprise, l’employeur est tenu d’informer ses salariés en leur donnant une notion d’information lors de leur embauche.
Les objectifs des conventions collectives en Tunisie
Les conventions collectives Tunisie ont été établies dans le but d’améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que leurs conditions de travail. Ainsi, ces dispositifs encouragent la productivité des salariés en assurant des rémunérations fixées d’un commun accord ainsi qu’un salaire minimum interprofessionnel garanti, ou SMIG, qui se fixe sur la base du coût de la vie et la spécialisation des travailleurs. De même, les conventions collectives visent à rationaliser et à développer la formation professionnelle en fixant un commun accord de la classification professionnelle des salariés selon leur spécialité afin de favoriser la carrière de ces derniers et leur promotion. Par ailleurs, les conventions permettent d’améliorer les conditions de travail, particulièrement en allongeant les congés annuels payés, en augmentant le nombre des jours fériés chômés et payés et finalement en développant l’hygiène et la sécurité du travail.
Les conventions collectives visent également à développer les œuvres sociales pour promouvoir le bien-être des salariés ainsi que de leurs familles et à développer la sécurité sociale en améliorant les régimes qui couvrent les différents risques sociaux, notamment la vieillesse, la maladie, l’invalidité et le décès.
Les primes et indemnités assurées par les conventions collectives en Tunisie
Les conventions collectives établies en Tunisie proposent des primes et des indemnités servies d’une manière mensuelle aux différents salariés. D’un côté, elles proposent des indemnités de transport d’une valeur minimal de 52.900 dinars pour les salariés d’exécution et les agents de maîtrise et de 58.910 dinars pour les cadres. D’un autre côté, elles offrent des primes de présence de 6.106 dinars par mois et des primes de panier d’une valeur de 250 millimes par jour obtenues sous condition de l’effectuation 7 heures de travail continues. Finalement, les conventions proposent des primes d’encouragement à l’assiduité d’une valeur minimale 10.820 dinars par mois.
Pareillement, les conventions collectives proposent des primes servies d’une façon annuelle selon la note professionnelle du salarié concerné. La prime de rendement varie entre 1/3 et la totalité du salaire du mois de décembre selon cette note. Quant à la prime de productivité, elle se fixe par une commission technique paritaire.
En outre, les conventions imposent certains frais à la charge de l’employeur. On distingue ainsi les frais d’achat des vêtements de travail et de protection, les frais de transfert de l’entreprise. Chaque employeur est alors tenu de supporter ces charges.
Finalement, ces dispositifs proposent certaines primes et indemnités à caractère social, notamment les indemnités de la mise à la retraite, qui est octroyée par tout salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté et qui est équivalente du salaire d’un mois de travail effectif, et les primes de décès qui sont également égales à un mois de travail effectif.
