La déclaration de l’employeur est pratique indispensable et courante. Dans le but de faciliter les formalités administratives, le ministère des Finances en Tunisie a mis en place un système de télé-déclaration au profit des personnes physiques et morales soumises au régime réel, qui leurs assurent de tester la validité des fichiers avant qu’ils ne soient déposés, auprès du service de contrôle des impôts territorialement compétent, sur support magnétique. En effet, la déclaration de l’employer sur support magnétique est devenu obligatoire depuis l’exercice 2006, suivant un seuil de chiffre d’affaires.
Afin de de bénéficier de ce service, il faut s’avoir comment y accéder.
Les étapes de préparation de la déclaration
En effectuant la déclaration de l’employer, le contribuable déclare toutes les retenues à la source effectués durant l’exercice ainsi que les différentes coordonnées des personnes morales et physiques pour lesquelles une retenue de source a été effectué.
Tout d’abord, la déclaration d’employer doit être forcément préparée selon le cahier de charge relatif à l’année en question. Elle sera déposée par la suite dans la structure de contrôle fiscal compétent biens remplis.
Bien évidemment, la déclaration en question doit être soumise dans un délai qui ne dépasse pas celui fixé par le Ministère des Finances, afin d’éviter les sanctions. Ensuite, la déclaration devra être déposée dans la structure de contrôle des impôts compétente.
Composition de la déclaration de l’employeur
La déclaration de l’employeur est composé d’un tableau récapitulatif et d’un ensemble d’annexes. Le tableau doit contenir les totaux des retenues à la source opérée durant une année. Quant aux annexes, il en existe sept.
La première annexe est relative aux traitements, aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères payés.
La deuxième comporte les montants servis à des résidents en Tunisie, qu’ils soient au titre des honoraires, des commissions, des rémunérations aux salariés, des paiements pour un travail occasionnel et autres. Cette annexe inclut même les loyers, les loyers payés aux hôtels et jetons de présence.
La troisième annexe est relative aux revenus des capitaux mobiliers, aux intérêts des prêts et aux intérêts des comptes spéciaux d’épargne.
La quatrième prend en compte les montants servis à des personnes qui ne résident pas ou qui ne sont pas établies en Tunisie, au titre des loyers, des commissions, de rémunérations payées en contrepartie de la performance et autres.
La cinquième annexe est relative aux autres montants servis et soumis à la retenue de source.
Quant à la sixième, elle est relative aux ristournes commerciales et non commerciales, notamment les revenus sur les jeux de pari, la loterie, les ventes des entreprises industrielles ou de commerce pour faire profiter des intervenants dans le domaine de distribution des biens ou des services. Ces montants ne doivent pas dépasser 20000 dinars par an.
Finalement, la dernière annexe est relative aux montants qui ont été payé pour autrui. Ainsi, chaque contribuable est demandé de présenter un tableau récapitulatif de la déclaration. En outre, il ne doit fournir que les annexes comportant des montants ayant supportés des retenues.
Chacune de ces différentes annexes doit être présentée dans un fichier indépendant.
Comment bénéficier du système de télé-déclaration de l’employeur ?
Les contribuables concernés par le système de télé-déclaration de l’employeur sont invités à suivre certaines étapes afin de pouvoir y bénéficier.
La première étape consiste à signer une autorisation de prélèvement par l’établissement bancaire ou postal du contribuable. Cette autorisation est disponible en ligne et chaque personne qui cherche à utiliser ce système peut la télécharger facilement.
Le contribuable peut par la suite acquérir, à distance, un certificat électrique de type DIGIGO depuis le site de l’Agence Nationale de Certification Electronique. La démarche de l’acquisition doit être respectée et elle est bien détaillée sur le site de l’agence en question.
Par la suite, il faut remplir les formalités d’adhésion qui se trouvent sur le lien du ministère, www.impots.finances.gov.tn.
Finalement, le contribuable peut procéder aux dépôts des déclarations à travers la liquidation et procéder au paiement en ligne desdites déclarations.
Il faut noter que ce système de télé-déclaration ne concerne que les déclarations mensuelles, l’impôt dû sur les sociétés de personnes, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et les acomptes provisionnels.
Les délais de dépôts
La déclaration d’employer est une déclaration annuelle qui s’effectue dans des délais biens spécifiques et fixés à l’avance. Ce délai a été fixé pour le 28 février de chaque année et a été prolongé pour atteindre le 30 avril durant l’année 2020. Toutefois, cette date peut varier d’un an à un autre.
Le contribuable obligé de soumettre le dépôt de sa déclaration de l’employeur est invité à envoyer ladite déclaration signée aux bureaux de contrôle par mail. L’administration fiscale lui envoie ainsi un mail de confirmation.
Les erreurs possibles dans la déclaration de l’employeur
Au moment du dépôt de la déclaration de l’employeur par un contribuable, il est possible qu’elle comporte des erreurs qui sont en rapport avec les données introduites. De ce fait, la liste des erreurs fréquentes est remise au contribuable sous un format spécifique afin qu’il puisse par la suite procéder correctement à la déclaration.
