La recette fiscale de la Tunisie est composée par un ensemble de taxes et d’impôts réalisés sur différentes opérations et revenus. Parmi ces taxes, on distingue la taxe sur la valeur ajoutée, ou la TVA. Quelles sont alors les opérations imposables ? Quels est le délai et le lieu de déclaration de la TVA ? Et comment fonctionne ce type de taxe ?
La TVA, une déclaration mensuelle
La TVA est principalement un impôt indirect qui concerne les opérations commerciales. C’est un impôt territorial représentant la part la plus importante de la recette fiscale de l’Etat.
Chaque personne ou entité sur laquelle est imposée le paiement de la TVA, ou la taxe sur la valeur ajoutée, doit liquider sa position vis-à-vis du fisc mensuellement, en déclarant sur un modèle fourni par l’administration. Cette déclaration doit prendre en considération la taxe collectée, les assiettes ainsi que le crédit éventuel reporté du mois précédent et la taxe imputée assortie du montant des achats.
Les différentes opérations imposables
La TVA s’applique à certaines opérations imposables. Parmi ces opérations, on peut distinguer ceux qui sont imposables par obligation ou par nature et d’autres imposables par option.
Quand on parle des opérations imposables par obligation ou par nature, on parle des importations sous réserve d’exonération et de la production artisanale, industrielles ou de service. De même, on trouve les commerces de détail ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100.000 dinars et les commerces de gros hors ceux des produits alimentaires. Les opérations relevant de professions libérales font également partie de cette catégorie.
Il faut noter que certaines entreprises peuvent demander d’être imposables à la TVA afin de bénéficier de certains avantages.
Ainsi, les opérations hors champ de l’application de la TVA sont les productions agricoles et de pêches et leur présentation commerciale, la vente des produits alimentaires et la vente par les commerces ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100.000 dinars.
Les exonérations de la TVA
Les produits de l’exportation, les équipements destinés à la pêche et à l’agriculture, les appareils destinés à l’usage des handicapés physiques et les intérêts bancaires débiteurs sont tous des applications qui bénéficient de l’exonération de la TVA.
Les délais et le lieu de de déclaration de la TVA
Sous le régime général, la taxe sur la valeur ajoutée fait l’objet d’une déclaration mensuelle dans des délais fixés. Pour les personnes physiques, le délai constitue les quinze premiers jours du mois qui suit celui au titre duquel l’imposition est due. Quant aux personnes morales, il s’agisse des vingt-huit premiers jours du mois.
De ce fait, la liquidation de la TVA peut faire ressortir deux situations différentes. D’une part, le solde de la TVA à payer, qui est acquitté au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Un défaut de dépôt accompagné d’un défaut du paiement dans les délais spécifiés résulte souvent à des pénalités. D’autre part, on distingue le crédit de TVA, qui représente le montant de la taxe récupérable. Ce crédit comporte éventuellement le report créditeur du mois précédent ayant dépassé le montant de la TVA collectée. Ainsi, la déclaration effectuée dégage un crédit d’impôt au profit de l’entreprise.
En ce qui concerne le lieu de dépôt de la déclaration, il varie tout dépendamment de l’assujetti. Pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et pour les personnes exerçant une profession non commerciale, le dépôt doit se faire au lieu de l’établissement principal. Les personnes physiques qui réalisent des revenus ou des bénéfices provenant des sources autres que les activités susmentionnées et les personnes provenant de l’étranger, le dépôt s’effectue au lieu du domicile principal. Finalement, le dépôt se fait au lieu du siège social ou de l’établissement principal dans le cas des sociétés et d’autres personnes morales.
Dans le cas des personnes qui exercent leur activité au seins de plusieurs établissements, elles doivent joindre à leurs déclarations fiscales plusieurs renseignements détaillées sur l’activité de chaque établissement concerné.
Les pénalités de retard
Le système de la taxe sur la valeur ajoutée en Tunisie ne conçoit que le paiement au comptant au moment de dépôt de la déclaration de TVA à la recette des impôts.
A défaut de pouvoir payer au comptant dans les délais fixés, l’assujetti est passible alors deux types de pénalités ; les pénalités de retard et les pénalités de recouvrement. En effet, tout retard dans le paiement d’une partie ou de tout le montant de l’impôt résulte à une pénalité liquidée au taux de 0.75% du montant par mois. Ce taux peut être porté à 1% dans le cas où le paiement du montant exigible dépasse un délai maximum de trente jours de la date de la reconnaissance.
Le retard dans le paiement se calcule à partir du premier jour qui suit l’expiration du délai légal et jusqu’à la fin du mois au cours duquel le paiement de l’impôt est intervenu.
Les pénalités de recouvrement sont dues sur les droits constatés. De ce fait, toute créance fiscale constatée donne lieu à l’application d’une pénalité au taux de 1% mensuellement.
