L’impôt sur le revenu des personnes physiques, ou l’IRPP, est un impôt calculé sur la base d’un barème d’imposition spécifique et il représente la deuxième source de revenus pour la plupart des pays, après l’impôt sur les sociétés. Pour les personnes physiques, ce type d’impôt est déterminé à travers le niveau du foyer fiscal et non pas au niveau de l’individu.
Que faut-il savoir sur l’impôt sur le revenu des personnes physique selon la législation Tunisienne et quelles sont les déductions applicables ? Cet article vous présente toutes les informations nécessaires qu’il faut connaître.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques
L’IRPP, également appelé IR, constitue selon la législation Tunisienne un type d’impôt dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie ainsi que par les personnes non-résidentes ayant un revenu qui provient d’une source tunisienne.
Les revenus imposables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques incluent tout d’abord les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les bénéfices réalisés au niveau des professions non commerciales. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est également imposé sur les bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ainsi que sur les traitements, les salaires, et les pensions. Par ailleurs, cette imposition inclue les revenus de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers. D’autres revenus peuvent imposables de l’IRPP comme les revenus de source étrangère dans le cas où ils ne subissent pas d’impôt dans le pays de la source, les revenus déterminés en fonction des dépenses personnelles ostensibles et notoires ainsi que les revenus réalisés à travers des jeux de pari, de loterie ou de hasard.
Les déductions communes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
L’IRPP est calculé en se basant sur le montant total des revenus nets. Ces derniers sont déterminés conformément aux dispositions prévus et après la déduction de certaines charges. Ainsi, les déductions communes IRPP incluent les arrérages des rentes payées à titre gratuit et obligatoire. De même, elles incluent les primes afférentes aux contrats d’assurance vie collectifs ou individuels et dont l’exécution peut changer selon la durée de la vie humaine. Les déductions communes IRPP sont applicables également au niveau des sommes payées lors du remboursement des prêts universitaires en principal ainsi qu’en intérêts et au niveau des intérêts payés sur les prêts relatifs à la construction ou à l’acquisition d’un logement social dans le contexte de la législation relative aux interventions du fonds de promotion du logement au profit des salariés. Finalement, les déductions communes IRPP s’appliquent pour les cotisations payées de la part des travailleurs non-salariés et qui sont affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale.
Les taux d’application des déductions communes
Le minimum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est dû au taux de 0.2% pour les chiffres d’affaires locaux ou pour les recettes brutes ayant un minimum égal à 300 dinars. Par ailleurs, ce taux est de 0.1% du chiffre d’affaires ou des recettes qui proviennent de l’exportation ou qui sont réalisées à travers la commercialisation de produits ou de services soumis au régime administrative d’homologation des prix.
Le régime d’imposition forfaitaire pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Un régime forfaitaire peut être appliqués aux entreprises individuelles ayant des revenus appartenant à la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels. Afin de bénéficier de ce régime, l’entreprise concernée doit tout d’abord être non importatrice. De même, l’entité ne doit pas être rémunérée par des commissions, à l’exception des distributeurs agréés faisant partie des opérateurs de réseaux des télécommunications. D’autres conditions que les entreprises bénéficiaires doivent respecter et qu’elles ne fabriquent pas des produits à base d’alcool et qu’elles n’exercent pas une activité de commerce de gros. Par ailleurs, ces entités ne doivent pas posséder plus qu’un véhicule de transport en commun ou de marchandises ayant une charge utile qui ne dépasse pas 3 tonnes et demi. Finalement, les entreprises bénéficiaires ne doivent pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel et elles doivent avoir un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 100 milles dinars.
Le régime forfaitaire peut être éligible pour une période de 3 ans renouvelables, si l’entreprise concernée présente les données nécessaires.
Quant au tarif du régime forfaitaire, si le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 10000 dinars, il est de 75 dinars par an dans le cas des entreprises installées en dehors des zones communales et de 150 dinars par an pour celles installées dans les autres zones.
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre 10000 et 100000 dinars, le tarif du régime forfaitaire est calculé sur la base d’un taux de 3%.
