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Dossier surendettement : la constitution, les avantages et les conséquences

Quand on parle du surendettement, on parle de la situation d’un individu qui n’arrive plus à faire face à ses factures, à ses dettes et à ses échéances de crédit. Pour faire face à une situation pareille et pour trouver une solution à ces difficultés financières, la personne concernée peut constituer un dossier de surendettement. Toutefois, avant d’opter pour cette alternative, il est important de connaitre ses avantages et ses limites ainsi que les conditions de recevabilité d’un dossier de surendettement.

Le surendettement et le dossier de surendettement

Une situation de surendettement fait référence à une situation financière difficile à laquelle une personne fait face. Dans ce cas, cette dernière, étant un débiteur, se trouve dans l’impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir. De ce fait, le débiteur ne pourra plus régler ses factures courantes ou les mensualités de prêts qu’il doit payer.

Dans ce sens, l’établissement d’un dossier d’endettement constitue une démarche qui vise à trouver des solutions bien adaptées à la personne en situation de surendettement et à chaque situation financière qu’elle rencontre.

Qui peut entamer l’ouverture d’une démarche de surendettement ?

Afin de demander l’ouverture d’un dossier de surendettement, il est indispensable de respecter certains critères. Tout d’abord, la personne concernée doit être un particulier de nationalité Française ou domicilié en France, si elle est étrangère. Cette personne doit avoir des dettes liées à la vie quotidienne qui sont déjà échues ou à échoir, voire des dettes de dépenses courantes, des dettes bancaires, des engagements de caution ou autres.

Les dettes contractées doivent être de créanciers établis en France et l’endettement en question doit être assez important.

Finalement, la personne concernée doit montrer qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas surendetté de manière volontaire.

Les avantages du dossier de surendettement

Le fait de constituer un dossier de surendettement offre plusieurs avantages, vu qu’il permet de couvrir les personnes qui n’arrivent pas à rembourser leurs charges courantes ou leurs mensualités de crédits. Dans un premier lieu, ce dossier permet d’obtenir un aménagement adéquat du montant des dettes, par exemple en supprimant les intérêts sur un crédit spécifique. Dans un second lieu, le dossier de surendettement peut présenter la possibilité d’étaler le paiement des dettes ou d’allonger les délais de paiement y liés.

Par ailleurs, l’ouverture d’un dossier de surendettement peut être envisagée dans le but de geler certains paiements ou même d’obtenir l’effacement des dettes.

Les conséquences d’un surendettement

Bien que le dossier de surendettement présente multiples avantages, il peut, dans certains cas, fait naissance à des conséquences assez lourdes. En effet, une fois le dossier de surendettement est bien étudié, il n’est pas rare que la personne concernée soit déclarée interdit bancaire. De même, si la commission liée à ce dossier retient le rétablissement personnel, les biens de la personne en question risquent d’être vendus aux enchères.

Par ailleurs, la procédure de surendettement peut engendrer la perte de l’indépendance financière pour le particulier. En effet, cette procédure peut résulter à des chéquiers ou à des cartes de crédits confisqués afin de limiter les dépenses de la personne. Cette procédure peut même résulter à une expulsion ou à la perte du logement. D’ailleurs, lors d’une situation de surendettement, et qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un propriétaire, le risque de perdre son bien immobilier est envisageable.

La constitution d’un dossier de surendettement

Pour établir un dossier de remboursement, la personne concernée peut procéder en deux manières différentes. La première s’effectue en ligne à travers la création d’un espace personnel sur le site internet de la banque de France et la deuxième s’effectue simplement en version papier.

Dans ce sens, il est essentiel tout d’abord de remplir une déclaration de surendettement. Par la suite, il faut joindre au dossier toutes les pièces justificatives demandées afin d’assurer son acceptation. De même, une lettre signée doit être ajoutée au dossier qui détaille les raisons qui ont mener au surendettement et qui demande le droit de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Une fois le dossier de surendettement est bien complet, il est possible de le déposer en ligne ou auprès de la succursale de la banque où vous êtes domicilié.

Principalement, la recevabilité du dossier de surendettement est basée sur l’importance de surendettement, sur le caractère des dettes et sur la bonne foi du demandeur. Par ailleurs, il faut noter que la commission peut contacter la personne concernée si elle cherche à avoir des informations complémentaires qu’elle juge nécessaires. Dans le cas où le dossier de surendettement est bien recevable, la personne recevra une notification de la décision de recevabilité. Cette notification sera également adressée aux établissements gérants des comptes, aux créanciers ainsi qu’à la caisse d’allocation familiale.

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