Pour mettre fin à une société, plusieurs procédures peuvent être envisagées. En effet, que la fin soit voulue par les associés, dans le but de faire une dissolution, ou que la durée de vie de la société vienne à son, il est possible de procéder par différentes manières. Parmi ces manières, on distingue la liquidation judiciaire, qui est une procédure collective destinée principalement aux entreprises qui rencontre des difficultés qui ne peuvent pas être résolues.
Comment fonctionne alors la procédure de liquidation judiciaire et en quoi consiste cette procédure au juste ?
La procédure de liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire se met en place dans le but de mettre une fin à l’activité d’une entreprise en difficulté de manière définitive, tout en désintéressant les créanciers de cette dernière. Lors de cette procédure, le patrimoine de l’entité est venu et ses différents créanciers seront ainsi remboursés à travers les sommes obtenues.
Principalement, la liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en état de cessation des paiements ou qui se trouvent dans l’impossibilité de se redresser efficacement. En effet, les entreprises en liquidation judiciaire se retrouvent généralement dans une situation d’endettement, voire elles ne peuvent pas faire face à leurs passifs exigibles avec leurs actifs disponibles. De ce fait, la situation de ces entreprises est jugée être irrémédiablement compromise.
Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire
Pour établir une procédure de liquidation judiciaire, il faut procéder par trois étapes principales.
La première étape consiste à l’introduction d’une demande de liquidation judiciaire. Cette demande peut être effectuée dès le moment où l’entreprise entre en état de cessation de paiement et qu’elle juge que sa situation est compromise. Dans un cas pareil, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour réaliser une déclaration de cessation des paiements. Suite à cette déclaration, il peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La demande prend la forme d’un formulaire qu’il faut compléter. Le document, accompagné de certaines pièces justificatives, est par la suite transmis au Tribunal de commerce, si l’activité de l’entreprise est commerciale ou artisanale, ou au Tribunal de grande instance, si l’activité de l’entité est libérale ou agricole.
La deuxième étape est l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par le tribunal concerné. Cette étape a plusieurs conséquences. D’une part, le dirigeant est dessaisi du contrôle de l’entité et les différents actes de la procédure s’effectuent par le liquidateur nommé. De même, l’entreprise doit cesser ses activités de manière immédiate et tous les contrats de travail de ses salariés seront rompus dans 15 jours. Par ailleurs, suite à cette opération, tous les actifs de l’entreprise seront venus afin de pouvoir rembourser effectivement les créanciers.
Finalement, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prend lieu. Cette clôture prend lieu quand tous les créanciers sont désintéressés, voire quand ils sont tous remboursés, ou quand l’entreprise a une insuffisance d’actif, voire quand elle n’a pas suffisamment d’argent pour faire face à tous ses créances.
Les personnes habilitées à demander une procédure de liquidation judiciaire
Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, comme mentionné précédemment, une demande doit être faite au préalable. Principalement, trois personnes sont habilitées à la faire.
Ainsi, il peut tout d’abord s’agir d’un créancier de la société. D’ailleurs, un créancier qui n’a pas reçu le paiement de ses dettes exigibles peut faire la demande à condition qu’une procédure de conciliation n’est pas déjà initiée. La procédure de liquidation judiciaire peut également être demandée par le représentant de la société ou par le procureur de la République.
La durée de la procédure de liquidation judiciaire
La durée d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. Par conséquent, cette durée peut varier considérablement d’une entreprise à une autre. Généralement, elle dépend de la taille de l’entreprise en question, du nombre de salariés de l’entité, des biens qu’il faut liquider, du secteur de l’activité et autres.
De ce fait, tout dépendamment de différents facteurs, la procédure de liquidation judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années. Dans ce sens, l’un des facteurs qui affectent le plus cette durée est la nature de l’entreprise, notamment s’il s’agisse par exemple de la liquidation judiciaire d’un restaurant, d’une entreprise de publicité, d’une société industrielle ou autres.
Le rôle du liquidateur
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, il n’est pas rare qu’un liquidateur intervient. Ce dernier a pour rôle de vérifier les créances déclarées suite à l’obtention des observations du débiteur. De même, le liquidateur vend les biens détenus par l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession ou d’une vente aux enchères.
Le liquidateur peut également être responsable du licenciement des salariés et de la gestion de l’entreprise dans le cas où le tribunal autorise une poursuite de l’activité.
