Lors de la création d’une entreprise, et même quand cette dernière exerce son activité professionnelle, il est important qu’elle soit bien assurée. L’une des solutions qui se présente est l’assurance protection juridique professionnelle. Cette assurance vise principalement les dirigeants d’entreprises ainsi que les entrepreneurs en leur permettant de se décharger des problèmes administratifs et juridiques qui peuvent survenir et perturber leur activité professionnelle.
Comment alors bien protéger son entreprise sur le plan juridique ? Découvrez davantage sur l’assurance protection juridique professionnelle grâce à cet article.
La protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
L’assurance de protection juridique vise à décharger les entreprises d’une partie des problèmes qu’elles peuvent rencontrer, qu’il s’agisse d’un problème administratif ou juridique. En effet, cette assurance leur propose des informations juridiques bien adaptées au secteur d’activité de l’entreprise et peut mener à l’organisation d’une intervention à l’amiable avec les opposants en cas de litige. De cette manière, en cas de problème, les deux parties inclues peuvent trouver une solution acceptable.
Par ailleurs, dans le cas où une procédure devant les tribunaux est inévitable, la protection juridique peut apporter une assistance durant ce procès. D’ailleurs, elle assure la prise en charge des honoraires d’avocats, des frais d’expertise ainsi que des frais d’huissier.
Les risques couverts par l’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique professionnelle permet au chef d’entreprise ou à l’entrepreneur d’être couvert à plusieurs niveaux. Principalement, elle couvre les litiges potentiels avec les fournisseurs, avec les partenaires de l’entreprise ou avec les clients. De même, l’assurance protection juridique permet de couvrir l’entreprise dans le cadre d’un contrôle de l’administration et dans le cadre d’un conflit avec un salarié.
Dans ce sens, l’assurance protection juridique professionnelle peut s’appliquer dans le cas de litige au niveau d’une relation contractuelle, en cas d’un contrôle fiscal ou en cas d’impayé. Ce dispositif peut également s’appliqué en cas de problème avec les clients. En effet, il peut arriver que ces derniers ne soient pas satisfaits des produits ou des services reçus ou des modalités de paiement ou de livraison mises en place. L’assistance juridique peut dans ce cas aider l’entreprise à régler le conflit en question, voire en proposant une compensation ou un remboursement, dans le but d’éviter ou de limiter au mieux les dommages qui peuvent affecter l’image publique de l’entreprise.
En termes de la concurrence, certaines entreprises peuvent prendre de trop grandes libertés et entamer des pratiques illicites pour détourner la clientèle de l’entreprise. Dans un cas pareil, et vu que ces pratiques peuvent nuire au développement et à la profitabilité de l’entreprise, il est préférable de faire appel à des experts juridiques de manière rapide dans le but de limiter la perte de parts de marché.
Finalement, si une entreprise fait une erreur de déclaration ou un retard, et pour éviter les contentieux avec l’administration fiscale, l’entreprise en question peut avoir besoin des conseils de professionnels pour régulariser sa situation fiscale.
Les services proposés par l’assurance protection juridique
Quand un chef d’entreprise souscrit une assurance protection juridique professionnelle, il peut bénéficier d’un accompagnement à plusieurs niveaux quand un litige survient.
Principalement, cette assurance permet de prévenir juridiquement contre les problèmes. D’ailleurs, le chef d’entreprise dispose de la possibilité d’être conseillé par un expert du domaine afin de préserver les intérêts de l’entreprise. De même, la protection juridique peut proposer la gestion amiable des conflits, grâce à un expert qui tente de trouver une solution amiable en cas de conflit.
Toutefois, il est important de noter que quand l’entreprise fait l’objet d’une condamnation, l’assurance protection juridique professionnelle ne prend pas en charge les pénalités et les indemnités à payer.
Par ailleurs, il est possible de souscrire une assurance juridique adaptée à ses besoins dans le but de mieux sécuriser la situation juridique en question et de protéger l’entreprise contre toute sorte de litige avec ses tiers. En effet, lors de la signature du contrat avec l’assureur, il est possible de choisir les garanties envisageables et fixer le montant des prises en charge.
Les limites de la protection juridique professionnelle
Bien que la souscription d’une assurance protection juridique professionnelle offre une multitude d’avantages, elle peut présenter certaines limites de prise en charge. Parmi ces limites, il est important de savoir que des seuils d’intervention existent. En effet, l’assureur peut choisir de ne pas intervenir quand le montant du litige est inférieur à un certain montant fixé. De même, il faut savoir qu’il existe des plafonds de prise en charge qui limitent, par dossier, le montant des dépenses par année ou par dossier.
Les honoraires d’avocat à travers la protection juridique sont souvent plafonnés tout dépendamment de la catégorie des actions de l’entreprise.
Finalement, la protection juridique comporte des délais de carence, voire des délais durant lesquels les litiges ne sont pas pris en charge et qui courent à compter de la date de souscription du contrat.
