L’entreprise individuelle, ou exercice en nom propre, représente la forme juridique la plus souvent utilisée par les créateurs d’entreprises qui cherchent à exercer leurs activités seuls, notamment grâce aux régimes d’auto-entrepreneur, micro-entreprise ou EIRL.
Qu’est-ce qu’alors une entreprise individuelle ? Et que faut-il savoir sur ce statut ? Cet article vous présente toutes les informations qu’il faut savoir sur cette forme juridique.
Entreprise individuelle : c’est quoi ?
Une entreprise individuelle, simplement, est une entreprise dirigée par une personne quelconque en son nom propre. Ainsi, elle consiste à mettre en place une certaine activité professionnelle sans avoir à créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Toutefois, il faut noter que l’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de la personne qui la créée. Ainsi, l’entrepreneur peut apporter librement des fonds pour exercer son activité et peut piocher dans la trésorerie de l’entreprise à tout moment.
La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social et il n’existe pas de statuts à rédiger. Mais une personne physique n’a le droit de créer qu’une seule entreprise individuelle.
En principe, la responsabilité du créateur d’une entreprise individuelle envers ses créanciers professionnels est dite totale et indéfinie. Cependant, il existe quelques moyens pour la limiter.
Quant au fonctionnement d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur dispose de pleins de pouvoirs et peut effectivement prendre des décisions sans un formalisme particulier.
Les options possibles pour une entreprise individuelle
En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut opter pour l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette alternative rend la responsabilité de l’entrepreneur limitée au montant du patrimoine affecté au lieu d’être indéfinie. De même, elle impose le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut opter pour le régime micro-entreprise. Ce dernier représente un dispositif fiscal ultra-simplifié des entreprises individuelles et des gérants associés. L’exploitant dans un tel régime est dispensé d’établir des comptes annuels, de produire une déclaration de résultats ainsi que de tenir une comptabilité commerciale. Quant à la comptabilité du régime micro-entreprise, elle se limite à la tenue d’un livre des recettes, accompagné des justificatifs, ainsi qu’un registre des achats lorsqu’il s’agit des activités de négoce et de fourniture de logement, accompagné également des justificatifs. Le bénéfice imposable à l’IR est, dans ce cas, évalué forfaitairement par rapport aux recettes.
La responsabilité en une entreprise individuelle
La responsabilité de l’entrepreneur d’une entreprise individuelle, comme mentionné auparavant, est totale et définie. C’est-à-dire que ses biens personnels sont saisissables dans le cas où l’entreprise en question rencontre des difficultés. Cependant, il existe deux méthodes qui permettent de limiter cette responsabilité.
D’une part, l’entrepreneur peut opter pour la déclaration d’insaisissable pour les biens immobiliers, sans inclure la résidence principale. Cette méthode peut protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis de l’entrepreneur qui ne sont pas à usage professionnel, malgré la responsabilité indéfinie de ce dernier.
D’autre part, il peut opter pour l’alternative de responsabilité limitée grâce à l’EIRL. Cette dernière permet de limiter sa responsabilité au patrimoine affecté. D’ailleurs, dans ce cas, seuls les biens professionnels qui sont affectés à l’EIRL risquent d’être saisis par les créanciers professionnels.
Quelles obligations comptables pour une entreprise individuelle ?
Toute entreprise individuelle est tenue de respecter certaines obligations comptables qui s’appliquent à tous les commerçants, voire la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement des comptes annuels et la tenue des livres comptables obligatoires.
Les comptes annuels d’une entreprise individuelle ne font pas l’objet d’aucune publicité et donc n’ont pas à être déposés au greffe.
Il est toutefois recommandé, si l’entrepreneur bénéficie du régime micro-entreprise ou du statut auto-entrepreneur, d’avoir un expert-comptable afin d’assurer la suivi de la comptabilité de l’entreprise individuelle.
Quels avantages et inconvénients présente une entreprise individuelle ?
Cette forme d’entreprise est certainement la plus simple et la plus pratique pour les artisans et les commerçants. D’ailleurs, elle n’impose pas la rédaction de statuts ou l’établissement d’assemblés générales régulières. De même, l’entrepreneur qui créé l’entreprise sera le seul responsable de ses actes de gestion et le recours aux services d’un comptable ne sont pas forcément nécessaires.
Toutefois, l’entreprise individuelle présente certains inconvénients sui concernent notamment la protection limitée du patrimoine de l’entrepreneur ainsi que l’absence des associés et d’actionnaires qui peuvent participer au financement de l’entreprise. Ainsi, cette forme juridique n’offre pas la séparation des biens, chose qui peut exposer le patrimoine personnel de l’exploitant. Si ce dernier opte pour la déclaration d’insaisissabilité, cette méthode de protection peut avoir un certain coût. De même, les bénéfices réalisés par l’entreprise correspondent aux revenus de l’exploitant individuel et sont par la suite taxés comme tels. Si les résultats sont importants, les impôts ainsi que les cotisations sociales peuvent alors être élevés. Finalement, l’entrepreneur individuel est tenu de gérer et de financer tout seul son entreprise sans avoir l’aide d’associés ou aux actionnaires qui peuvent constituer une source importante de financement.
